31971L0261

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( 1 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 30 JUIN 1971

RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ALINEA D ) ET PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF

( 71/261/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ALINEA D ) DE LA DIRECTIVE PRECITEE , ON ENTEND PAR PRODUITS COMPENSATEURS , LES PRODUITS OBTENUS A LA SUITE DE L'UTILISATION DE MARCHANDISES TELLES QUE CATALYSEURS , ACCELERATEURS OU RALENTISSEURS DE REACTIONS CHIMIQUES QUI , DESTINES A FACILITER L'OBTENTION DES PRODUITS , DISPARAISSENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT AU COURS DE LEUR UTILISATION ET NE SE RETROUVENT PAS DANS CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE FACILITER L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , IL APPARAIT OPPORTUN DE PRECISER QUELLES PEUVENT ETRE LES MARCHANDISES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE , PARMI CES MARCHANDISES , PEUVENT ETRE COMPRISES CELLES QUI SONT ENUMEREES A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE , DANS LA MESURE OU ELLES FONT NOTAMMENT L'OBJET DES UTILISATIONS PREVUES PAR CETTE DERNIERE ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 LA DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES MARCHANDISES SUSVISEES EST ASSIMILEE A UNE EXPORTATION DE PRODUITS COMPENSATEURS POUR AUTANT QUE LES PRODUITS OBTENUS SONT EXPORTES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE , DANS LE CAS OU LES PRODUITS OBTENUS NE SONT PAS EXPORTES EN TOTALITE , L'ASSIMILATION NE DOIT AVOIR LIEU QUE DANS LA MESURE OU CES PRODUITS SONT EXPORTES ; QUE , D'AUTRE PART , CETTE ASSIMILATION NE DOIT AVOIR LIEU QUE POUR LA PARTIE DES MARCHANDISES SUSVISEES QUI A DISPARU EN DONNANT LIEU A DES PRODUITS EXPORTES ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET D'ARRETER DES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ALINEA D ) ET PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF .

ARTICLE 2

SONT COMPRISES PARMI CELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMISES AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ALINEA D ) ET PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER , LES MARCHANDISES REPRISES EN ANNEXE , DES LORS QU'ELLES SONT NOTAMMENT DESTINEES AUX UTILISATIONS PREVUES A CETTE ANNEXE .

ARTICLE 3

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER DOIVENT ETRE COMPRISES COMME NE S'APPLIQUANT QU'A LA PARTIE DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ALINEA D ) QUI A DISPARU EN DONNANT LIEU A DES PRODUITS EXPORTES .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1971 .

ARTICLE 5

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1971 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI

ANNEXE

A ) MASSES FILTRANTES , ARGILES ACTIVEES ET AUTRES SUBSTANCES , DESTINEES A FILTRER DES PRODUITS OU MARCHANDISES TELS QUE PRODUITS CHIMIQUES ET PETROLEOCHIMIQUES , BIERES , VINS , HUILES , ADDITIFS ;

B ) MARCHANDISES NECESSAIRES A LA PROTECTION DES PRODUITS OU MARCHANDISES TELLES QUE : HUILES SPECIALES , PREPARATIONS ANTIROUILLE , PELLICULES PLASTIQUES ET AUTRES REVETEMENTS SIMILAIRES ;

C ) MARCHANDISES NECESSAIRES POUR CREER UN MILIEU PHYSIQUE OU CHIMIQUE INDISPENSABLE A LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT , TELLES QUE : INHIBITEURS , STABILISANTS , PRODUITS OU PREPARATIONS ANTIMOUSSE ; PREPARATIONS MOUSSOGENES ; PRODUITS OU PREPARATIONS TREMPANTES ; PREPARATIONS ANTIOXYDANTES ; HELIUM , ARGON ET ANHYDRIDE CARBONIQUE ; PREPARATIONS POUR LA CAPTATION , PAR EFFETS ELECTROSTATIQUES , DES POUSSIERES ET AUTRES PARTICULES ; PARAFFINE ET AUTRES SUBSTANCES SERVANT A LIER LES MELANGES NON AGGLOMERES DE CARBURES METALLIQUES AU COURS DE L'OPERATION DE FRITTAGE DE CES CARBURES ; PREPARATIONS POUR LE FORMAGE DES PIECES PAR ETIRAGE , MATRICAGE , ESTAMPAGE , EXTRUSION ET TECHNIQUES SIMILAIRES ;

D ) PREPARATIONS DESTINEES A TRAITER EN SURFACE DES PRODUITS OU MARCHANDISES , TELLES QUE : PRODUITS D'ENSIMAGE ; HUILES , GAZ ET PREPARATIONS SPECIALES POUR LA TREMPE OU LE DURCISSEMENT SUPERFICIEL DE PIECES EN ACIER OU EN AUTRE MATIERE ; POUDRES , PATES , EMULSIONS ET AUTRES PREPARATIONS ABRASIVES OU A POLIR , DECAPANTS , DETACHANTS , DETERGENTS ET SIMILAIRES ;

E ) PREPARATIONS OU SUBSTANCES DESTINEES A FACILITER LA MISE EN PLACE DES PRODUITS ET MARCHANDISES A ASSEMBLER , TELLES QUE : GLYCERINE , SAVON , TALC ;

F ) CARBURANTS DESTINES , SOIT A L'ESSAI DE MOTEURS CONSTRUITS SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , SOIT A LA DETECTION DES DEFAUTS DE MOTEURS A REPARER SOUS CE REGIME , SOIT A L'ESSAI DE MOTEURS REPARES SOUS CE REGIME .