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Document 22024D1266

    Décision No 1/2024 du Comité Mixte institué par l’Accord entre l’Union Européenne et la République de Moldavie sur le Transport de Marchandises par Route, du 26 mars 2024 en ce qui concerne la reconduction de l’accord [2024/1266]

    PUB/2024/357

    JO L, 2024/1266, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1266/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1266/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L


    2024/1266

    30.4.2024

    DÉCISION No 1/2024 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE,

    du 26 mars 2024

    en ce qui concerne la reconduction de l’accord [2024/1266]

    LE COMITÉ MIXTE,

    vu l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (1), signé le 29 juin 2022 et entré en vigueur le 23 août 2023 (2), et notamment son article 6, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Par la décision no 2/2022 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route du 15 décembre 2022 concernant la reconduction de l’accord [2023/604] (3), l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé l’«accord») a été prorogé jusqu’au 30 juin 2024.

    (2)

    Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’accord, le comité mixte se réunit au plus tard trois mois avant l’expiration de l’accord, afin d’évaluer la nécessité de reconduire l’accord, y compris la durée de cette reconduction, et de prendre une décision à cet égard.

    (3)

    Il ressort du contrôle de l’accord que celui-ci a été bénéfique en ce qui concerne les échanges commerciaux tant pour l’Union européenne que pour la Moldavie, et que l’augmentation des services de transport routier a également été bénéfique pour les transporteurs routiers des deux parties.

    (4)

    Conjointement avec un accord de transport routier similaire signé avec l’Ukraine, l’accord a aussi contribué de manière substantielle aux exportations de marchandises ukrainiennes vers l’Union européenne empruntant les corridors de solidarité.

    (5)

    La reconduction de l’accord devrait également être interprétée comme contribuant à la reconstruction de l’Ukraine lorsque la guerre d’agression menée par la Russie contre ce pays sera finie.

    (6)

    Il y a donc lieu de reconduire l’accord jusqu’au 31 décembre 2025,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Reconduction de l’accord

    L’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route est reconduit jusqu’au 31 décembre 2025.

    Article 2

    Entrée en vigueur

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Chisinau et Bruxelles, le 26 mars 2024.

    Par le comité mixte

    Les coprésidents

    Kristian SCHMIDT

    Andrei SPÎNU


    (1)   JO L 181 du 7.7.2022, p. 4.

    (2)   JO L 226 du 14.9.2023, p. 1.

    (3)   JO L 79 du 17.3.2023, p. 185.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1266/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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