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Document 22024D1266
Decision No 1/2024 of the Joint Committee established by the Agreement between the European Union and the Republic of Moldova on the Carriage of Freight by Road of 26 March 2024 as regards the continuation of the Agreement [2024/1266]
Décision No 1/2024 du Comité Mixte institué par l’Accord entre l’Union Européenne et la République de Moldavie sur le Transport de Marchandises par Route, du 26 mars 2024 en ce qui concerne la reconduction de l’accord [2024/1266]
Décision No 1/2024 du Comité Mixte institué par l’Accord entre l’Union Européenne et la République de Moldavie sur le Transport de Marchandises par Route, du 26 mars 2024 en ce qui concerne la reconduction de l’accord [2024/1266]
PUB/2024/357
JO L, 2024/1266, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1266/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Journal officiel |
FR Série L |
2024/1266 |
30.4.2024 |
DÉCISION No 1/2024 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE,
du 26 mars 2024
en ce qui concerne la reconduction de l’accord [2024/1266]
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (1), signé le 29 juin 2022 et entré en vigueur le 23 août 2023 (2), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Par la décision no 2/2022 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route du 15 décembre 2022 concernant la reconduction de l’accord [2023/604] (3), l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé l’«accord») a été prorogé jusqu’au 30 juin 2024. |
(2) |
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’accord, le comité mixte se réunit au plus tard trois mois avant l’expiration de l’accord, afin d’évaluer la nécessité de reconduire l’accord, y compris la durée de cette reconduction, et de prendre une décision à cet égard. |
(3) |
Il ressort du contrôle de l’accord que celui-ci a été bénéfique en ce qui concerne les échanges commerciaux tant pour l’Union européenne que pour la Moldavie, et que l’augmentation des services de transport routier a également été bénéfique pour les transporteurs routiers des deux parties. |
(4) |
Conjointement avec un accord de transport routier similaire signé avec l’Ukraine, l’accord a aussi contribué de manière substantielle aux exportations de marchandises ukrainiennes vers l’Union européenne empruntant les corridors de solidarité. |
(5) |
La reconduction de l’accord devrait également être interprétée comme contribuant à la reconstruction de l’Ukraine lorsque la guerre d’agression menée par la Russie contre ce pays sera finie. |
(6) |
Il y a donc lieu de reconduire l’accord jusqu’au 31 décembre 2025, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Reconduction de l’accord
L’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route est reconduit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Chisinau et Bruxelles, le 26 mars 2024.
Par le comité mixte
Les coprésidents
Kristian SCHMIDT
Andrei SPÎNU
(1) JO L 181 du 7.7.2022, p. 4.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1266/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)