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Document 22024D1006

    Décision du Comité Mixte de l’EEE no 238/2023 du 22 septembre 2023 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1006]

    JO L, 2024/1006, 25.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1006/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1006/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L


    2024/1006

    25.4.2024

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 238/2023

    du 22 septembre 2023

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1006]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 4zzr (directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVIII de l’annexe II de l’accord EEE:

    «-

    32022 L 2380: directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 (JO L 315 du 7.12.2022, p. 30).»

    Article 2

    Les textes de la directive (UE) 2022/2380 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2023.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Pascal SCHAFHAUSER


    (1)   JO L 315 du 7.12.2022, p. 30.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1006/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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