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Document 22024D0936

    Décision du Comité Mixte de l’EEE no 196/2023 du 22 septembre 2023 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2024/936]

    JO L, 2024/936, 25.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/936/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/936/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L


    2024/936

    25.4.2024

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 196/2023

    du 22 septembre 2023

    modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2024/936]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d’exécution (UE) 2023/8 de la Commission du 3 janvier 2023 concernant le renouvellement de l’autorisation des préparations de Lactiplantibacillus plantarum DSM 21762, de Lactiplantibacillus plantarum NCIMB 30236 et de Lactococcus lactis NCIMB 30117 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 868/2011, (UE) no 1111/2011 et (UE) no 227/2012 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Le règlement d’exécution (UE) 2023/53 de la Commission du 4 janvier 2023 concernant l’autorisation d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM I-4622 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (3)

    Le règlement d’exécution (UE) 2023/54 de la Commission du 4 janvier 2023 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/652 concernant l’autorisation de l’extrait d’orange amère en tant qu’additif destiné à l’alimentation de certaines espèces animales (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (4)

    Le règlement d’exécution (UE) 2023/8 abroge les règlements d’exécution (UE) no 868/2011 (4), (UE) no 1111/2011 (5) et (UE) no 227/2012 (6) de la Commission, qui sont intégrés dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimés.

    (5)

    La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

    (6)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:

    1.

    La mention suivante est ajoutée au point 449 [règlement d’exécution (UE) 2022/652 de la Commission]:

    «, modifié par:

    32023 R 0054: règlement d’exécution (UE) 2023/54 de la Commission du 4 janvier 2023 (JO L 3 du 5.1.2023, p. 12).»

    2.

    Les points suivants sont insérés après le point 478 [règlement d’exécution (UE) 2022/1525 de la Commission]:

    «479.

    32023 R 0008: règlement d’exécution (UE) 2023/8 de la Commission du 3 janvier 2023 concernant le renouvellement de l’autorisation des préparations de Lactiplantibacillus plantarum DSM 21762, de Lactiplantibacillus plantarum NCIMB 30236 et de Lactococcus lactis NCIMB 30117 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 868/2011, (UE) no 1111/2011 et (UE) no 227/2012 (JO L 2 du 4.1.2023, p. 28).

    480.

    32023 R 0053: règlement d’exécution (UE) 2023/53 de la Commission du 4 janvier 2023 concernant l’autorisation d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM I-4622 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 3 du 5.1.2023, p. 8).»

    Article 2

    Les textes des règlements d’exécution (UE) 2023/8, (UE) 2023/53 et (UE) 2023/54 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2023.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Pascal SCHAFHAUSER


    (1)   JO L 2 du 4.1.2023, p. 28.

    (2)   JO L 3 du 5.1.2023, p. 8.

    (3)   JO L 3 du 5.1.2023, p. 12.

    (4)   JO L 226 du 1.9.2011, p. 2.

    (5)   JO L 287 du 4.11.2011, p. 30.

    (6)   JO L 77 du 16.3.2012, p. 8.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/936/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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