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Document 22024D0643
Decision of the EEA Joint Committee No 330/2021 of 10 December 2021 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2024/643]
Décision du Comité mixte de l’EEE No 330/2021 du 10 décembre 2021 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/643]
Décision du Comité mixte de l’EEE No 330/2021 du 10 décembre 2021 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/643]
JO L, 2024/643, 14.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/643/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2024/643 |
14.3.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 330/2021
du 10 décembre 2021
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/643]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2021/1040 de la Commission du 16 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/128 en ce qui concerne les exigences relatives aux pesticides présents dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales élaborées pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons et des enfants en bas âge (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement délégué (UE) 2021/1041 de la Commission du 16 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences relatives aux pesticides dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 77a [règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission]:
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 77b [règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements délégués (UE) 2021/1040 et (UE) 2021/1041 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 décembre 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2021.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Rolf Einar FIFE
(1) JO L 225 du 25.6.2021, p. 1.
(2) JO L 225 du 25.6.2021, p. 4.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/643/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)