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Document 22024D0475
Decision of the EEA joint Committee No 277/2021 of 24 September 2021 amending Annex XI (Electronic communication, audiovisual services and information society) to the EEA Agreement [2024/475]
Décision du Comité Mixte de l’EEE No 277/2021 du 24 septembre 2021 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2024/475]
Décision du Comité Mixte de l’EEE No 277/2021 du 24 septembre 2021 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2024/475]
JO L, 2024/475, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/475/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2024/475 |
22.2.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 277/2021
du 24 septembre 2021
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2024/475]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée en application de l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 5czsa [règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission] de l’annexe XI de l’accord EEE:
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«5czsb. |
32020 R 1070: règlement d’exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée en application de l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (JO L 234 du 21.7.2020, p. 11).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2020/1070 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 275/2021 (2) du 24 septembre 2021, si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2021.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Rolf Einar FIFE
(1) JO L 234 du 21.7.2020, p. 11.
(*1) Procédures constitutionnelles signalées.
(2) JO L, 2024/479, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/479/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/475/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)