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Document 22024D0277
Decision of the EEA Joint Committee No 218/2021 of 9 July 2021 amending Annex IX (Financial services) to the EEA Agreement [2024/277]
Décision du Comité Mixte de l’EEE no 218/2021 du 9 juillet 2021 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/277]
Décision du Comité Mixte de l’EEE no 218/2021 du 9 juillet 2021 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/277]
JO L, 2024/277, 8.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/277/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2024/277 |
8.2.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 218/2021
du 9 juillet 2021
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/277]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2021/85 de la Commission du 27 janvier 2021 relative à l’équivalence du cadre réglementaire des États-Unis d’Amérique pour les contreparties centrales qui sont agréées et surveillées par la Securities and Exchange Commission des États-Unis avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 31bcay [décision d’exécution (UE) 2020/1308 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:
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«31bcaz. |
32021 D 0085: décision d’exécution (UE) 2021/85 de la Commission du 27 janvier 2021 relative à l’équivalence du cadre réglementaire des États-Unis d’Amérique pour les contreparties centrales qui sont agréées et surveillées par la Securities and Exchange Commission des États-Unis avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 29 du 28.1.2021, p. 27).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2021/85 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2021.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Rolf Einar FIFE
(1) JO L 29 du 28.1.2021, p. 27.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/277/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)