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Document 22024D0187
Decision of the EEA Joint Committee No 170/2021 of 11 June 2021 amending Annex IX (Financial services) to the EEA Agreement [2024/187]
Décision du Comité mixte de l’EEE No 170/2021 du 11 juin 2021 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/187]
Décision du Comité mixte de l’EEE No 170/2021 du 11 juin 2021 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/187]
JO L, 2024/187, 1.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/187/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2024/187 |
1.2.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 170/2021
du 11 juin 2021
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/187]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/744 de la Commission du 6 mai 2021 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2021 et le 29 juin 2021, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 1zo [règlement d’exécution (UE) 2021/178 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:
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«1zp. |
32021 R 0744: règlement d’exécution (UE) 2021/744 de la Commission du 6 mai 2021 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2021 et le 29 juin 2021, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 160 du 7.5.2021, p. 3).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2021/744 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2021.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Clara GANSLANDT
(1) JO L 160 du 7.5.2021, p. 3.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/187/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)