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Document 22024D0134

Décision du Comité Mixte de l’EEE no 145/2021 du 23 avril 2021 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2024/134]

JO L, 2024/134, 25.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/134/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/134/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2024/134

25.1.2024

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 145/2021

du 23 avril 2021

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2024/134]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2020/1000 de la Commission du 9 juillet 2020 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) no 1253/2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 6l [règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission] du chapitre IV de l’annexe II de l’accord EEE:

«-

32020 R 1000: règlement (UE) 2020/1000 de la Commission du 9 juillet 2020 (JO L 221 du 10.7.2020, p. 105).»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 26m [règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission] de l’annexe IV de l’accord EEE:

«-

32020 R 1000: règlement (UE) 2020/1000 de la Commission du 9 juillet 2020 (JO L 221 du 10.7.2020, p. 105).»

Article 3

Les textes du règlement (UE) 2020/1000 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 24 avril 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2021.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Clara GANSLANDT


(1)   JO L 221 du 10.7.2020, p. 105.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/134/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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