«1.   Toute information obtenue par un État au titre du présent accord est considérée comme confidentielle et protégée de la même manière que les informations obtenues en application du droit interne de cet État sur la protection des données à caractère personnel, conformément au point 5e de l’annexe XI de l’accord EEE.

2.   Ces informations peuvent être divulguées aux personnes ou aux autorités (y compris les juridictions et les organes d’administration ou de surveillance) des États qui sont concernées par l’application de la législation sur la TVA aux fins de l’établissement correct de la TVA ou de la perception ou du contrôle administratif des impôts en vue de l’établissement de la TVA, ainsi qu’aux fins de l’application de mesures exécutoires incluant des mesures de recouvrement ou conservatoires relatives à des créances de TVA.»

«6.   Les informations fournies par un État à un autre État peuvent être transmises par ce dernier à un autre État, sous réserve de l’accord préalable de l’autorité compétente d’où provenaient les informations. L’État à l’origine des informations peut s’opposer à ce partage d’informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a reçu l’information de l’État souhaitant partager les informations.»

«6 bis.   Tout stockage, traitement ou échange d’informations visé dans le présent accord est soumis aux règles nationales adoptées en vertu du point 5e de l’annexe XI de l’accord EEE ainsi qu’aux exigences spécifiques applicables au traitement des données à caractère personnel prévues par le présent accord. Toutefois, aux fins de la bonne application du présent accord, les États peuvent limiter la portée des droits et des obligations prévus par les dispositions de l’accord EEE équivalentes à celles des articles 12 à 15, 17, 21 et 22 du règlement (UE) 2016/679. Ces restrictions sont limitées à ce qui est strictement nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés par les dispositions de l’accord EEE équivalentes à l’article 23, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/679, notamment pour:

Le traitement et le stockage des informations visées dans le présent accord n’ont lieu qu’aux fins visées à l’article 1 du présent accord et les informations ne font pas l’objet d’un traitement ultérieur d’une manière qui serait incompatible avec ces finalités.

Le traitement des données à caractère personnel sur la base du présent accord pour toute autre finalité, par exemple à des fins commerciales, est interdit.»

«7.   Les États peuvent transmettre à des pays tiers les informations obtenues conformément au présent accord, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

«9.   Chaque État informe immédiatement les autres États concernés de toute infraction à la confidentialité, de la violation de données à caractère personnel ou de toute mesure corrective prise ou sanction imposée en conséquence.»

«10.   Les personnes dûment accréditées par l’autorité d’homologation de sécurité de la Commission européenne peuvent avoir accès à ces informations uniquement dans la mesure où cela s’avère nécessaire au bon fonctionnement, à la maintenance et au développement des systèmes électroniques qui sont hébergés par la Commission et utilisés par les États pour la mise en œuvre du présent accord. Tout accès aux données à caractère personnel est traité conformément au règlement (UE) 2018/1725.».

«1.   Par accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires autorisés par l’autorité requérante peuvent être présents dans les bureaux des services administratifs de l’État requis, ou tout autre lieu où ces services exécutent leurs tâches, en vue d’échanger les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, point a). Lorsque les informations demandées figurent dans des documents auxquels les fonctionnaires de l’autorité requise ont accès, les fonctionnaires de l’autorité requérante en reçoivent des copies.

2.   Par accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et conformément aux modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires autorisés par l’autorité requérante peuvent être présents durant les enquêtes administratives effectuées sur le territoire de l’État requis, en vue d’échanger les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, point a). Ces enquêtes administratives sont exclusivement effectuées par les fonctionnaires de l’autorité requise. Les fonctionnaires de l’autorité requérante n’exercent pas les pouvoirs de contrôle reconnus aux fonctionnaires de l’autorité requise. Ils peuvent cependant accéder aux mêmes locaux et documents que ces derniers, par l’intermédiaire des fonctionnaires de l’autorité requise et pour les seuls besoins de l’enquête administrative en cours.»

«2 bis.   Par accord entre les autorités requérantes et l’autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires autorisés par les autorités requérantes peuvent participer aux enquêtes administratives effectuées sur le territoire de l’État requis, en vue de collecter et d’échanger les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, point a). Ces enquêtes administratives sont effectuées conjointement par les fonctionnaires de l’autorité requise et des autorités requérantes et sont menées sous la direction de l’État requis et conformément à sa législation.

Les fonctionnaires des autorités requérantes ont accès aux mêmes locaux et documents que ceux de l’autorité requise et, dans la mesure où la législation de l’État requis le permet pour ses propres fonctionnaires, sont en mesure d’avoir un entretien avec des assujettis.

Lorsque la législation de l’État requis le permet, les fonctionnaires des États requérants exercent les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux conférés aux fonctionnaires de l’État requis. Les pouvoirs de contrôle des fonctionnaires des autorités requérantes sont exercés pour les seuls besoins de l’enquête administrative en cours.

Par accord entre les autorités requérantes et l’autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, les autorités participantes peuvent établir un rapport d’enquête commun.»

«3.   Les fonctionnaires de l’autorité requérante qui sont présents dans un autre État conformément aux paragraphes 1, 2 et 2 bis doivent toujours être en mesure de présenter un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité officielle.».

«1.   Afin de promouvoir et de faciliter la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude à la TVA et de coordonner toute action de suivi, la Norvège est invitée à participer au réseau dénommé “Eurofisc”, prévu au chapitre X du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (7), conformément aux conditions établies au chapitre 4 du présent accord.»

«1 bis.   Dans le cadre d’Eurofisc, les États coordonnent les enquêtes administratives des États participants sur des fraudes à la TVA constatées par les fonctionnaires de liaison Eurofisc visés à l’article 16, paragraphe 1, sans avoir le pouvoir de demander aux États d’effectuer des enquêtes administratives.».