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Document 22023D0797
Decision of the EEA Joint Committee No 268/2022 of 23 September 2022 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement [2023/797]
Décision du Comité mixte de l’EEE No 268/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2023/797]
Décision du Comité mixte de l’EEE No 268/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2023/797]
JO L 106 du 20.4.2023, p. 72–73
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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20.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 106/72 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 268/2022
du 23 septembre 2022
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2023/797]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2022/716 de la Commission du 6 mai 2022 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à équiper les voitures particulières à moteur à combustion classique, certaines voitures particulières hybrides électriques et les véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (1), rectifiée au JO L 181 du 7.7.2022, p. 36, et au JO L 192 du 21.7.2022, p. 31, doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 21azl [règlement d'exécution (UE) 2021/392 de la Commission) de l’annexe XX de l’accord EEE:
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«21azm. |
32022 D 0716: décision d’exécution (UE) 2022/716 de la Commission du 6 mai 2022 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à équiper les voitures particulières à moteur à combustion classique, certaines voitures particulières hybrides électriques et les véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 10.5.2022, p. 33), rectifiée au JO L 181 du 7.7.2022, p. 36, et au JO L 192 du 21.7.2022, p. 31.» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2022/716, rectifiée au JO L 181 du 7.7.2022, p. 36, et au JO L 192 du 21.7.2022, p. 31, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kristján Andri STEFÁNSSON
(1) JO L 133 du 10.5.2022, p. 33.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.