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Document 22023D0785

    Décision du Comité mixte de l’EEE no 256/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2023/785]

    JO L 106 du 20.4.2023, p. 56–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/785/oj

    20.4.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 106/56


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 256/2022

    du 23 septembre 2022

    modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2023/785]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La décision d’exécution (UE) 2022/172 de la Commission du 7 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1538 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La mention suivante est ajoutée au point 5czq [décision d’exécution (UE) 2018/1538 de la Commission] de l’annexe XI de l’accord EEE:

    «, modifiée par:

    32022 D 0172: décision d’exécution (UE) 2022/172 de la Commission du 7 février 2022 (JO L 28 du 9.2.2022, p. 21).»

    Article 2

    Les textes de la décision d’exécution (UE) 2022/172 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Kristján Andri STEFÁNSSON


    (1)   JO L 28 du 9.2.2022, p. 21.

    (*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


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