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Document 22023D0784

    Décision du Comité mixte de l’EEE no 255/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2023/784]

    JO L 106 du 20.4.2023, p. 55–55 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/784/oj

    20.4.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 106/55


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 255/2022

    du 23 septembre 2022

    modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2023/784]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La décision d’exécution (UE) 2021/1730 de la Commission du 28 septembre 2021 concernant l’utilisation harmonisée des bandes de fréquences appariées 874,4-880,0 MHz et 919,4-925,0 MHz et de la bande de fréquences non appariée 1 900-1 910 MHz pour la radio mobile ferroviaire (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le point suivant est inséré après le point 5czt [décision d’exécution (UE) 2021/1067 de la Commission] de l’annexe XI de l’accord EEE:

    «5czu.

    32021 D 1730: décision d’exécution (UE) 2021/1730 de la Commission du 28 septembre 2021 concernant l’utilisation harmonisée des bandes de fréquences appariées 874,4-880,0 MHz et 919,4-925,0 MHz et de la bande de fréquences non appariée 1 900-1 910 MHz pour la radio mobile ferroviaire (JO L 346 du 30.9.2021, p. 1).»

    Article 2

    Les textes de la décision d’exécution (UE) 2021/1730 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Kristján Andri STEFÁNSSON


    (1)   JO L 346 du 30.9.2021, p. 1.

    (*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


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