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Document 22023D0772
Decision of the EEA Joint Committee No 243/2022 of 23 September 2022 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) and Annex XX (Environment) to the EEA Agreement [2023/772]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 243/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2023/772]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 243/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2023/772]
JO L 106 du 20.4.2023, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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20.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 106/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE n° 243/2022
du 23 septembre 2022
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2023/772]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier les annexes II et XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1. |
Le texte suivant est ajouté au point 9e (directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII: «, modifiée par:
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 12x (directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV:
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Article 2
L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 32e (directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil):
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2. |
Le texte suivant est ajouté au point 32fa (directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par:
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Article 3
Les textes de la directive (UE) 2018/849 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Bruxelles, le 23 septembre 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kristján Andri STEFÁNSSON
(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 93.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.