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Document 22023D0771
Decision of the EEA Joint Committee No 242/2022 of 23 September 2022 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2023/771]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 242/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/771]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 242/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/771]
JO L 106 du 20.4.2023, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
20.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 106/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 242/2022
du 23 septembre 2022
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/771]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/2078 de la Commission du 26 novembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la base de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 11b [règlement d’exécution (UE) 2021/2226 de la Commission] du chapitre XXX de l’annexe II de l’accord EEE:
«11c. |
32021 R 2078: règlement d’exécution (UE) 2021/2078 de la Commission du 26 novembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la base de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) (JO L 426 du 29.11.2021, p. 9). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement.» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2021/2078 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kristján Andri STEFÁNSSON
(1) JO L 426 du 29.11.2021, p. 9.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.