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Document 22022D2209
Decision of the EEA Joint Committee No 185/2019 of 10 July 2019 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2022/2209]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 185/2019 du 10 juillet 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2209]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 185/2019 du 10 juillet 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2209]
JO L 298 du 17.11.2022, pp. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
17.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 298/5 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 185/2019
du 10 juillet 2019
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2209]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2017/2158 de la Commission du 20 novembre 2017 établissant des mesures d’atténuation et des teneurs de référence pour la réduction de la présence d’acrylamide dans les denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 162 [règlement d’exécution (UE) 2019/506 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«163. |
32017 R 2158: règlement (UE) 2017/2158 de la Commission du 20 novembre 2017 établissant des mesures d’atténuation et des teneurs de référence pour la réduction de la présence d’acrylamide dans les denrées alimentaires (JO L 304 du 21.11.2017, p. 24).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2017/2158 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le president
Gunnar PÁLSSON
(1) JO L 304 du 21.11.2017, p. 24.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.