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Document 22022D2152

Décision du Comité mixte de l’EEE no 160/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/2152]

JO L 291 du 10.11.2022, p. 40–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2152/oj

10.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 291/40

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 160/2019

du 14 juin 2019

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/2152]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 517/2014 abroge le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.

(3)

Il convient dès lors de modifier les annexes II et XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 9b [règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

 

« 32014 R 0517: règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

(a)

À l’article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “jusqu’au 31 décembre 2016” est remplacée par la mention “jusqu’à un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 160/2019 du 14 juin 2019”.

(b)

À l’article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “à partir du 1er janvier 2017” est remplacée par la mention “à une date postérieure d’au moins un an à celle de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 160/2019 du 14 juin 2019”.

(c)

À l’article 12, paragraphe 3, point c), en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “à compter du 1er janvier 2017” est remplacée par la mention “à compter d’un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 160/2019 du 14 juin 2019”.

(d)

Les articles 14 à 19 ainsi que l’article 25, paragraphe 2, ne s’appliquent pas.»

Article 2

Le texte du point 21aq [règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XX de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

 

« 32014 R 0517: règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

(a)

À l’article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “jusqu’au 31 décembre 2016” est remplacée par la mention “jusqu’à un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 160/2019 du 14 juin 2019”.

(b)

À l’article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “à partir du 1er janvier 2017” est remplacée par la mention “à une date postérieure d’au moins un an à celle de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 160/2019 du 14 juin 2019”.

(c)

À l’article 12, paragraphe 3, point c), en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “à compter du 1er janvier 2017” est remplacée par la mention “à compter d’un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 160/2019 du 14 juin 2019”.

(d)

Les articles 14 à 19 ainsi que l’article 25, paragraphe 2, ne s’appliquent pas.»

Article 3

Les textes du règlement (UE) no 517/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN

(1)   JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.

(2)   JO L 161 du 14.6.2006, p. 1.

(*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.

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