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Document 22022D2140
Decision of the EEA Joint Committee No 148/2019 of 14 June 2019 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2022/2140]
Décision du Comité mixte de l'EEE N° 148/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2140]
Décision du Comité mixte de l'EEE N° 148/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2140]
JO L 291 du 10.11.2022, pp. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
10.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 291/22 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 148/2019
du 14 juin 2019
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2140]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2019/39 de la Commission du 10 janvier 2019 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54bb [règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«- |
32019 R 0039: règlement d'exécution (UE) 2019/39 de la Commission du 10 janvier 2019 (JO L 9 du 11.1.2019, p. 106).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) 2019/39 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 9 du 11.1.2019, p. 106.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.