Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22022D2015

Décision du Comité mixte de l’EEE nO 117/2019 du 8 mai 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2015]

JO L 279 du 27.10.2022, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2015/oj

27.10.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 279/15


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 117/2019

du 8 mai 2019

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2015]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/157 de la Commission du 6 novembre 2018 modifiant l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12nza [règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«—

32019 R 0157: règlement délégué (UE) 2019/157 de la Commission du 6 novembre 2018 (JO L 31 du 1.2.2019, p. 1).».

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2019/157 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)   JO L 31 du 1.2.2019, p. 1.

(*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


Top