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Document 22022D1122
Decision of the EEA Joint Committee No 54/2022 of 18 March 2022 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2022/1122]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 54/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1122]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 54/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1122]
JO L 182 du 7.7.2022, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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7.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 182/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 54/2022
du 18 mars 2022
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1122]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/133 de la Commission du 4 février 2021 exécutant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format de base, la structure et les moyens d’échange des données des certificats de conformité en format électronique (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 51b [règlement d’exécution (UE) 2020/1812 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:
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«51c. |
32021 R 0133: règlement d’exécution (UE) 2021/133 de la Commission du 4 février 2021 exécutant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format de base, la structure et les moyens d’échange des données des certificats de conformité en format électronique (JO L 42 du 5.2.2021, p. 1).». |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2021/133 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2022 du 18 mars 2022 (2), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L 42 du 5.2.2021, p. 1.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
(2) Voir page 19 du présent Journal officiel.