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Document 22021D0287
Decision of the EEA Joint Committee No 173/2018 of 21 September 2018 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2021/287]
Décision du Comité mixte de l’EEE NO 173/2018 du 21 septembre 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/287]
Décision du Comité mixte de l’EEE NO 173/2018 du 21 septembre 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/287]
JO L 75 du 4.3.2021, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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4.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 75/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 173/2018
du 21 septembre 2018
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/287]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2018/307 de la Commission du 28 février 2018 étendant les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux viandes de poulets de chair (de l’espèce Gallus gallus) destinées au Danemark (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 17a [règlement d’exécution (UE) no 427/2012 de la Commission] de la partie 6.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
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«17b. |
32018 R 0307: règlement d’exécution (UE) 2018/307 de la Commission du 28 février 2018 étendant les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux viandes de poulets de chair (de l’espèce Gallus gallus) destinées au Danemark (JO L 60 du 2.3.2018, p. 5).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/307 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 22 septembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 60 du 2.3.2018, p. 5.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.