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Document 22021D0209
Decision of the EEA Joint Committee No 147/2018 of 6 July 2018 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2021/209]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 147/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/209]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 147/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/209]
JO L 67 du 25.2.2021, pp. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
25.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 67/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 147/2018
du 6 juillet 2018
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/209]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2018/414 de la Commission du 9 janvier 2018 complétant la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification d’équipements marins particuliers pouvant bénéficier d’un étiquetage électronique (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 3 [règlement d’exécution (UE) 2018/773 de la Commission] du chapitre XXXII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«4. |
32018 R 0414: règlement délégué (UE) 2018/414 de la Commission du 9 janvier 2018 complétant la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification d’équipements marins particuliers pouvant bénéficier d’un étiquetage électronique (JO L 75 du 19.3.2018, p. 3).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) 2018/414 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 75 du 19.3.2018, p. 3.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.