1.   Dès la date d'application du présent protocole et pour la période définie à l'article 20, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord de pêche sont fixées dans le tableau ci-dessous et suivant les conditions prévues dans les fiches techniques figurant à l'annexe I:

Tableau des catégories de pêche

2.   Le paragraphe 1 du présent article s'applique sous réserve des articles 7, 10 et 23 du présent protocole.

3.   En application de l'article 5 de l'accord de pêche, les navires de l'Union ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche que s'ils détiennent une autorisation de pêche, sous forme de licence de pêche délivrée conformément au présent protocole et selon les modalités fixées à l'annexe I et aux appendices.

1.   L'accès aux ressources halieutiques des zones de pêche mauritaniennes est accordé aux flottes étrangères dans la mesure de l'existence d'un reliquat, tel que défini à l'article 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) (1) et après prise en compte de la capacité d'exploitation des flottes nationales mauritaniennes.

2.   Conformément à la législation mauritanienne, les objectifs à atteindre en matière d'aménagement et de gestion durable, ainsi que les totaux admissibles de captures, sont arrêtés pour chaque pêcherie par la Mauritanie, suivant l'avis de l'organisme chargé de la recherche océanographique en Mauritanie et des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées.

3.   Le présent protocole garantit la priorité d'accès des navires de l'Union aux reliquats disponibles dans la zone de pêche. Les possibilités de pêches allouées aux navires de l'Union, telles que fixées à l'article 3 du présent protocole, sont prises sur les reliquats disponibles prioritairement aux possibilités de pêche allouées aux autres flottes étrangères autorisées à pêcher dans la zone de pêche.

4.   L'ensemble des mesures techniques de conservation, d'aménagement et de gestion de la ressource, ainsi que les modalités financières, redevance, contribution financière publique et autres droits inclus, subordonnant l'octroi des autorisations de pêche, tels que précisés pour chaque pêcherie dans l'annexe I du présent protocole, seront applicables à toute flotte industrielle étrangère opérant dans les zones de pêche mauritaniennes dans des conditions techniques similaires à celles des navires de l'Union.

5.   La Mauritanie s'engage à rendre public tout accord public ou privé autorisant l'accès à sa zone de pêche par des navires étrangers, y compris:

6.   Aux fins de l'application des paragraphes 4 et 5 du présent article, la Mauritanie communique chaque année à l'Union un rapport détaillé précisant le nombre d'autorisations de pêche par catégorie de pêche délivrées à des navires battant pavillon d'autres États tiers, les volumes autorisés de captures correspondants, les captures effectivement réalisées ainsi que les modalités financières et techniques d'accès de ces navires à la zone de pêche. Ce rapport est examiné par la commission mixte et peut être mis à la disposition du comité scientifique conjoint indépendant prévu à l'article 9.

7.   Le modèle du rapport indiqué au paragraphe 6 du présent article est repris à l'annexe III.

1.   Pour la période visée à l'article 20, la contrepartie financière annuelle pour l'accès visé à l'article 13, point a), de l'accord de pêche est fixée à 57 500 000 EUR par an, sans préjudice des paragraphes 4 et 6 du présent article, et sous réserve du paragraphe 10 du présent article.

2.   Pour la première année d'application du présent protocole, l'Union verse la contrepartie financière pour l'accès en deux tranches:

3.   Pour la deuxième année d'application la contrepartie financière visée au paragraphe 1 est versée par l'Union au plus tard à la date anniversaire du premier jour d'application du présent protocole.

4.   À partir de la troisième année d'application du présent protocole, la contrepartie financière pour l'accès est fixée conformément à la procédure prévue à l'article 7.

5.   La contrepartie financière relative à l'accès telle que déterminée conformément au paragraphe 4 est versée en totalité au plus tard à la date anniversaire du premier jour d'application du présent protocole pour les années suivantes.

6.   Pour les catégories de pêche 4 et 5 (thoniers), si les captures effectuées par les navires thoniers de l'Union dans la zone de pêche dépassent le tonnage de référence tel que défini pour chacune de ces catégories à l'appendice 2, l'Union verse, en plus de la contribution financière visée aux paragraphes 1 à 3, le montant de 45 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée, sans préjudice du montant de la redevance à la charge des armateurs tel qu'indiqué dans les fiches techniques correspondantes en question. Toutefois, le montant payé par l'Union pour le dépassement ne dépasse pas un montant correspondant au double du tonnage de référence correspondant. Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union dépassent le double du tonnage de référence correspondant, le montant dû pour la quantité dépassant cette limite sera payé l'année suivante.

7.   Les redevances dues par les armateurs sont fixées à l'annexe I et dans les fiches techniques à l'appendice 2. Elles sont payées par les armateurs conformément à l'annexe I et l'appendice 2.

8.   La contribution financière pour l'accès visée aux paragraphes 1 à 7 est versée au Trésor public de la Mauritanie. Elle est inscrite au budget de l'État et est soumise aux règles et procédures de gestion des finances publiques mauritaniennes.

9.   Les autorités mauritaniennes communiquent chaque année à l'Union les coordonnées des comptes bancaires visés au paragraphe 7 dans les trois mois précédant la date prévue du paiement.

10.   Les autorités mauritaniennes sont seules responsables de l'utilisation de la contrepartie financière visée aux paragraphes 1 à 7.

11.   Le présent article s'applique sous réserve des articles 7, 9, 10, 11 et 13 du présent protocole.

12.   Pour la période visée à l'article 20 du présent protocole, la contribution financière globale accordée par l'Union au titre du soutien sectoriel, telle que visée à l'article 13, paragraphe 2, point b), de l'accord de pêche, est de: 16 500 000 EUR. La répartition annuelle de ce montant est arrêtée par la commission mixte selon les modalités prévues à l'article 8 du présent protocole et à l'annexe II.

13.   La contrepartie financière visée au paragraphe 1 du présent article est allouée conjointement par la Mauritanie et l'Union conformément aux procédures prévues à l'article 8 du présent protocole et à l'annexe II.

14.   Le paiement par l'Union de la contrepartie financière visée au paragraphe 12 du présent article est effectué conformément aux procédures prévues à l'article 8 du présent protocole et à l'annexe II.

15.   Les autorités mauritaniennes communiquent chaque année à l'Union les coordonnées des comptes bancaires visés à l'article 8, paragraphe 12, dans les trois mois précédant la date prévue du paiement.

16.   La contribution financière visée au paragraphe 1 est inscrite au budget de l'État et est soumise aux règles et procédures de gestion des finances publiques mauritaniennes. Elle tient compte des principes de bonne gestion financière, en particulier du principe d'économie, d'efficience et d'efficacité, en respectant, en particulier, les principes de transparence, de proportionnalité, de non-discrimination et d'égalité de traitement.

17.   Les actions et les projets financés par l'appui sectoriel peuvent faire l'objet d'audit de la part des services de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne et des enquêtes de la part de l'Office européen de lutte antifraude.

18.   Le paragraphe 12 du présent article s'applique sous réserve des articles 13, 14, 15, 21 et 23 du présent protocole.

1.   Les TAC (catégories 1, 2, 2 bis, 3, 6, 7 et 8) et les tonnages de référence (catégories 4 et 5) sont définis dans les fiches techniques figurant à l'annexe I. Ils sont fixés sur la base de l'année calendaire, à savoir du 1er janvier au 31 décembre. Lorsque la première période et la dernière période d'application du présent protocole ne correspondent pas à une année calendaire, les TAC sont fixés pro rata temporis et en tenant compte, par catégorie de pêche, des tendances de répartition des captures au cours de l'année.

2.   À l'exception des catégories 4 et 5 (catégories thonières) auxquelles des tonnages de référence s'appliquent et des dispositions spécifiques applicables au TAC de la catégorie 6, les totaux de captures réalisées par les navires de l'Union dans la zone de pêche ne peuvent dépasser les TAC. En cas de dépassement, les règles de déduction de quotas applicables au titre de la réglementation de l'Union sont mises en œuvre.

3.   En application du paragraphe 2, la Mauritanie et l'Union assurent conjointement le suivi de l'activité des navires de l'Union dans la zone de pêche afin de garantir une gestion appropriée des TAC. Au cours de ce suivi, la Mauritanie et l'Union s'informent mutuellement dès que le niveau des captures des navires de l'Union présents dans la zone de pêche atteint 80 % du TAC dans la catégorie de pêche correspondante. L'Union en informe en conséquence ses États membres.

4.   Dès que les captures atteignent 80 % du TAC correspondant, la Mauritanie et l'Union assurent un suivi sur une base journalière des captures réalisées par les navires de l'Union. La Mauritanie et l'Union s'informent mutuellement dès que le TAC correspondant est atteint. L'Union en informe en conséquence ses États membres en vue d'un arrêt des activités de pêche.

1.   Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, à la demande de l'une des Parties, les possibilités de pêche visées à l'article 3 du présent protocole peuvent être révisées par la commission mixte conformément à l'article 14, paragraphe 3, point a), de l'accord de pêche et de l'article 11 du présent protocole d'un commun accord et dans la mesure où cette révision respecte la durabilité des ressources dans la zone de pêche. Cette révision peut concerner le nombre de navires de l'Union, les espèces cibles ou les quotas alloués en vertu de l'article 3 du présent protocole pour chaque catégorie, tient compte des activités réelles des navires de l'Union dans la zone de pêche et entraine une adaptation de la contrepartie financière y afférent.

2.   En application du paragraphe 1 et au plus tard six mois avant la fin de la deuxième année d'application du présent protocole, la commission mixte procède à une première évaluation de l'utilisation des possibilités de pêche par les navires de l'Union opérant dans la zone de pêche.

3.   Toutefois, à la suite de la révision visée au paragraphe 1 du présent article, il ne peut y avoir d'augmentation des possibilités de pêche entraînant une augmentation égale ou supérieure au double de la compensation financière versée par l'Union, visée à l'article 5, paragraphe 1.

1.   L'appui sectoriel visé à l'article 13, paragraphe 2, point c), de l'accord de pêche et à l'article 5, paragraphe 2, point b), du présent protocole contribue à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche définie par la Mauritanie.

2   Cet appui sectoriel contribue au développement d'une pêche durable en Mauritanie, dissocié du volet de l’accès des navires de l'Union à la zone de pêche. Il participe à la mise en œuvre des stratégies nationales en matière de développement durable du secteur des pêches d'une part, et de protection de l'environnement, des zones côtières et des aires marines protégées, d'autre part.

3.   La commission mixte arrête, au plus tard six mois après la date d'application du présent protocole, un programme sectoriel pluriannuel ainsi que ses modalités de mise en œuvre détaillées couvrant notamment:

4.   Toute modification des orientations, des objectifs, des critères et des indicateurs est approuvée par les Parties au sein de la commission mixte.

5.   Les autorités mauritaniennes présentent un rapport annuel sur l'état d'avancement des projets mis en œuvre dans le cadre de l'appui sectoriel, qui est examiné en commission mixte. La structure de ce rapport est présentée à l'annexe II.

6.   Avant l'expiration du présent protocole, les autorités mauritaniennes présentent un rapport final sur la mise en œuvre de l'appui sectoriel prévu au titre du présent protocole.

7.   Les Parties poursuivent le suivi de la mise en œuvre de l'appui sectoriel, si nécessaire, au maximum six mois après l'expiration, la suspension ou la dénonciation du présent protocole telles que prévues au présent protocole. Toutefois, toute action ou tout projet préalablement validé par la commission mixte est pris en considération pour permettre une extension éventuelle du suivi de l'appui sectoriel pour cette action ou ce projet pour un délai supplémentaire de six mois maximum.

8.   L'appui sectoriel est mis en œuvre avec l'appui d'une cellule de coordination, chargée du suivi des décisions de la commission mixte dont les missions sont détaillées dans l'annexe II. Des actions d'appui aux travaux de cette cellule de coordination peuvent être identifiées à la suite d'une décision de la commission mixte et financées, le cas échéant, grâce à une enveloppe spécifique de l'appui sectoriel.

9.   L'appui sectoriel visé au paragraphe 1 est destiné à des actions et projets spécifiques conjointement identifiés. Il ne peut être utilisé pour couvrir des dépenses de fonctionnement des bénéficiaires, à l'exception, le cas échéant, de l'enveloppe visée au paragraphe 8, consacrée à des actions d'appui à la cellule de coordination.

10.   Les Parties mettent en place un plan de communication et de visibilité en rapport avec l'accord de pêche. Ce plan est agréé lors de la première réunion de la commission mixte.

11.   Le paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 13, paragraphe 2, point c), de l'accord de pêche, relative à l'appui sectoriel, intervient:

12.   Les fonds de l'appui sectoriel sont versés par l'Union sur un compte du Trésor public de la Mauritanie auprès de la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) qui les transfère dans les meilleurs délais sur le compte d'affectation spéciale ouvert dans les livres de la BCM au profit du Ministère et utilisé au seul titre de l'appui sectoriel. Les coordonnées bancaires de ce compte sont communiquées par les autorités mauritaniennes à l'Union dès l'application provisoire du présent protocole.

13.   Le transfert par l'Union de l'appui sectoriel visé au paragraphe 1 du présent article se fait par tranches annuelles. La décision de décaissement des tranches s'effectue en fonction des niveaux de réalisation évalués en commission mixte, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 15, paragraphe 1, point b), de l'accord de pêche et sous réserve de la transmission du rapport annuel d'avancement mentionné au paragraphe 5 du présent article et de la tenue de l'atelier annuel visé au paragraphe 14 du présent article. Les modalités pratiques de mise en œuvre sont définies conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article ainsi qu'à l'annexe II. Ces modalités pratiques peuvent, le cas échéant, être précisées ou révisées par la commission mixte.

14.   Les bénéficiaires de l'appui sectoriel sont invités par les Parties, une fois par an, à participer à un atelier de présentation et de programmation des actions financées par l'appui sectoriel.

15.   À l'exception de l'enveloppe visée au paragraphe 8, consacrée à des actions d'appui aux travaux de la cellule de coordination, l'appui sectoriel visé au paragraphe 1 ne peut être versé que lorsque les montants versés par l'Union au titre des appuis sectoriels 2015-2019, 2019-2020 et 2020-2021 auront été entièrement transférés sur le compte d'affectation spécial visé au paragraphe 12 et que leur totalité auront fait l'objet d'engagements financiers conformément à la programmation conjointe applicable.

1.   Les Parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche sur la base des principes d'une exploitation durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins.

2.   Conformément aux articles 3 et 8 de l'accord de pêche, les Parties s'engagent à assurer, de manière régulière ou en cas de besoin, la tenue de réunions scientifiques en vue d'examiner les questions d'ordre scientifique et, si nécessaire, l'estimation de la valeur des captures lors de la première vente au lieu de débarquement ou sur les marchés de destination, à la demande de la commission mixte.

3.   Pendant la durée d'application du présent protocole, les Parties coopérent pour suivre l'évolution de l'état des ressources et des pêcheries dans la zone de pêche. À cet effet, une réunion du comité scientifique conjoint indépendant se tiendra au moins une fois par an, alternativement en Mauritanie et dans l'Union.

4.   Le comité scientifique conjoint indépendant adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. Ce règlement intérieur est approuvé par la commission mixte.

5.   En complément de l'article 8, paragraphes 1 et 3, de l'accord de pêche, la participation au comité scientifique conjoint indépendant peut être élargie, autant que de besoin, à des experts des instituts scientifiques des États membres de l'Union et des pays tiers, ainsi qu'à des observateurs, représentants des parties prenantes ou représentants des ORGP, tels que le Comité des pêches dans l'Atlantique Centre-Est (COPACE).

6.   Le mandat du comité scientifique conjoint indépendant porte notamment sur les activités suivantes:

7.   Aux fins de l'application des paragraphes 2, 3 et 6 du présent article et en complément de l'article 4, paragraphe 6, la Mauritanie communique chaque année au comité scientifique conjoint indépendant ainsi qu'à l'Union un rapport détaillé précisant, par catégorie de pêche, le nombre de navires battant pavillon mauritanien autorisés à pêcher, les volumes autorisés de captures correspondants, les captures effectivement réalisées ainsi que toute information pertinente relative aux mesures de gestion des pêcheries adoptées et mises en œuvre par la Mauritanie.

8.   Les navires thoniers respectent toutes les recommandations adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).

9.   Au plus tard six mois à partir de la date d'application du présent protocole, la Mauritanie adopte un plan pour la gestion durable des pêcheries concernant les petits pélagiques, applicable à toutes les flottes opérant dans les eaux mauritaniennes. Ce plan est notifié à l'Union au plus tard un mois avant la date de son application. Il peut faire objet d'une évaluation par le comité scientifique conjoint indépendant, le cas échéant.

1.   Pêche scientifique

1.1.   La commission mixte peut autoriser des campagnes scientifiques visant à la collecte de données et d'informations sur les ressources biologiques et les écosystèmes marins et impliquant des navires de l'Union et/ou de la Mauritanie, sur la base d'un avis du Comité scientifique conjoint indépendant. Ces campagnes sont conduites sous la responsabilité conjointe des instituts de recherche scientifique mauritaniens et de l'Union.

1.2.   Les modalités d'armement et d'affrètement des navires de l'Union et/ou de la Mauritanie sont définies par les Parties en commission mixte pour chacune de ces campagnes.

1.3.   Les résultats de ces campagnes sont être utilisés pour améliorer l'évaluation des stocks et permettre l'adoption de mesures de gestion adéquates.

1.4.   S'agissant de la catégorie 8 (céphalopodes), les résultats du programme scientifique et/ou des évaluations menées conformément à l'article 9 peuvent conduire à réviser la limite de capture et les mesures de conservation applicables aux navires de l'Union.

2.   Pêche expérimentale

2.1.   Si les navires de l'Union souhaitent effectuer des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 3 du présent protocole, les Parties se consultent en commission mixte pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités en application de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord de pêche. Le cas échéant, la commission mixte arrête les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apporte des modifications au présent protocole, à l'annexe I et aux appendices conformément à l'article 7 du présent protocole.

2.2.   L'autorisation relative à l'exercice des activités de pêche prévue au paragraphe 2.1 est octroyée en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles au niveau national et régional et, le cas échéant, sur la base des résultats de campagnes scientifiques validés par le comité scientifique conjoint indépendant.

2.3.   Suite aux consultations visées au paragraphe 2.1 du présent article, la commission mixte peut autoriser des campagnes de pêche expérimentale dans la zone de pêche afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries. À cet effet, elle détermine au cas par cas les espèces, les conditions et tout autre paramètre approprié, conformément au chapitre XI de l'annexe I. Les Parties effectuent la pêche expérimentale conformément aux conditions définies par le comité scientifique conjoint indépendant.

1.   En complément des fonctions dévolues à la commission mixte conformément à l'article 14 de l'accord de pêche, un pouvoir décisionnel est conféré à cette dernière consistant à approuver les modifications du présent protocole, de ses annexes et ses appendices portant sur:

2.   Dans le cas visé au paragraphe 1, point a), la contrepartie financière est ajustée proportionnellement et pro rata temporis.

3.   Les modifications apportées au présent protocole, à ses annexes et ses appendices conformément au paragraphe 1 du présent article font l'objet d'une décision de la commission mixte. Cette décision entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient respectivement l'accomplissement des procédures nécessaires à l'adoption de cette décision.

4.   La commission mixte exerce ses fonctions conformément aux objectifs de l'accord et aux règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de pêche (ORP).

5.   La première réunion de la commission mixte se tient au plus tard dans les trois mois après l'application provisoire du présent protocole.

1.   La contrepartie financière telle que visée à l'article 13 de l'accord de pêche peut être révisée ou suspendue si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:

2.   L'Union peut réviser ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de l'appui sectoriel prévu à l'article 8 du présent protocole lorsque les conditions prévues au paragraphe 1, points b) et c), du présent article, sont constatées, en cas de non-exécution de cet appui sectoriel ou lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation, à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte.

3.   Le paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 5, reprend après consultation et accord des Parties dès le rétablissement de la situation antérieure aux événements mentionnés au paragraphe 1 du présent article et/ou lorsque les résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel visés au paragraphe 2 du présent article le justifient. Néanmoins, le paiement de l'appui sectoriel prévu à l'article 8 ne peut être déclenché au-delà d'une période de six mois après l'expiration du présent protocole.

1.   Les Parties assurent la mise en œuvre des systèmes de suivi et d'échange électronique de toutes les informations et tous les documents liés à la gestion technique du présent protocole relatifs à l'activité des navires de l'Union, tels que détaillés dans l'annexe I.

2.   La version électronique d'un document est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

3.   La Mauritanie et l'Union se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système électronique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord de pêche sont alors automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l'annexe I.

1.   Les Parties s'engagent à ce que toutes les données commercialement sensibles et personnelles relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord de pêche, y compris les données recueillies par les observateurs, soient traitées conformément aux principes de confidentialité et de protection des données.

2.   Les données sont utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord de pêche et en particulier à des fins de gestion, de recherche scientifique ainsi que pour le suivi, le contrôle et la surveillance (SCS) de la pêche.

3.   Pour la bonne mise en œuvre du présent protocole, plusieurs catégories de données personnelles sont traitées:

4.   Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'objectif pour lequel elles ont été échangées, au maximum elles sont conservées dix années sauf si les données à caractère personnel sont nécessaires pour permettre le suivi d'une infraction, d'une inspection ou de procédures judiciaires ou administratives. Dans ces cas, les données à caractère personnel peuvent être conservées pendant 20 ans. Si les données à caractère personnel sont conservées pendant une période plus longue, elles sont rendues anonymes.

5.   Les Parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans la zone de pêche relèvent du domaine public.

6.   La Commission européenne ou l'État membre de pavillon, pour l'Union, et le Ministère pour la Mauritanie, sont les autorités responsables du traitement des données.

7.   Les sauvegardes appropriées et les voies de recours peuvent être établies par la commission mixte.