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Document 22020D0081
Decision of the EEA Joint Committee No 64/2018 of 23 March 2018 amending Annex IX (Financial services) to the EEA Agreement [2020/81]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 64/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/81]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 64/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/81]
JO L 26 du 30.1.2020, p. 60–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
30.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 26/60 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 64/2018
du 23 mars 2018
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/81]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(3) |
Le règlement d’exécution (UE) no 593/2014 de la Commission du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(4) |
Le règlement d’exécution (UE) no 594/2014 de la Commission du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(5) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte suivant est inséré après le point 31bcai [décision d’exécution (UE) 2015/2042 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:
«31bd. |
32013 R 0345: règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
|
31bda. |
32014 R 0593: règlement d’exécution (UE) no 593/2014 de la Commission du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 165 du 4.6.2014, p. 41). |
31be. |
32013 R 0346: règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
|
31bea. |
32014 R 0594: règlement d’exécution (UE) no 594/2014 de la Commission du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 165 du 4.6.2014, p. 44).» |
Article 2
Les textes des règlements (UE) no 345/2013 et (UE) no 346/2013 et des règlements d’exécution (UE) no 593/2014 et (UE) no 594/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 115 du 25.4.2013, p. 1.
(2) JO L 115 du 25.4.2013, p. 18.
(3) JO L 165 du 4.6.2014, p. 41.
(4) JO L 165 du 4.6.2014, p. 44.
(*1) Procédures constitutionnelles signalées.