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Document 22020D0060
Decision of the EEA Joint Committee No 43/2018 of 23 March 2018 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2020/60]
Décision du Comité mixte de l’EEE No 43/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/60]
Décision du Comité mixte de l’EEE No 43/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/60]
JO L 26 du 30.1.2020, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 26/16 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 43/2018
du 23 mars 2018
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/60]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2017/1347 de la Commission du 13 juillet 2017 rectifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 45zzl [règlement (UE) no 582/2011 de la Commission] et au point 45zzv [règlement (UE) 2017/1151 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32017 R 1347: règlement (UE) 2017/1347 de la Commission du 13 juillet 2017 (JO L 192 du 24.7.2017, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2017/1347 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 192 du 24.7.2017, p. 1.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.