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Document 22020D0053
Decision of the EEA Joint Committee No 36/2018 of 23 March 2018 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2020/53]
Décision du Comité mixte de l’EEE No 36/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/53]
Décision du Comité mixte de l’EEE No 36/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/53]
JO L 26 du 30.1.2020, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 26/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 36/2018
du 23 mars 2018
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/53]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2017/2316 de la Commission du 12 décembre 2017 abrogeant la décision 92/176/CEE relative aux cartes géographiques à prévoir aux fins du réseau «ANIMO» (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision d’exécution (UE) 2017/2316 abroge la décision 92/176/CEE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 6 (décision 92/176/CEE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est supprimé.
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2017/2316 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 331 du 14.12.2017, p. 78.
(2) JO L 80 du 25.3.1992, p. 33.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.