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Document 22020A0529(01)

Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne

SN/4656/2019/INIT

OJ L 169, 29.5.2020, p. 1–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL)

In force

29.5.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 169/1


ACCORD

portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne

LES PARTIES CONTRACTANTES,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE et

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

AYANT à l’esprit le traité sur l’Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et les principes généraux du droit de l’Union,

AYANT à l’esprit les règles du droit international coutumier telles qu’elles sont codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités,

RAPPELANT que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, dans l’affaire C-478/07, Budějovický Budvar, que les dispositions d’un accord international conclu entre deux États membres ne peuvent s’appliquer dans les relations entre ces deux États si elles se révèlent contraires aux traités de l’Union,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’obligation qui incombe aux États membres de mettre leur ordre juridique en conformité avec le droit de l’Union, ils doivent tirer les conséquences nécessaires du droit de l’Union tel qu’il est interprété dans l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-284/16, Achmea (arrêt Achmea),

CONSIDÉRANT que les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États figurant dans les traités bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres de l’Union européenne (traités bilatéraux d’investissement intra-Union) sont contraires aux traités de l’Union et ne peuvent, en raison de cette incompatibilité, être appliquées après la date à laquelle la dernière des parties à un traité bilatéral d’investissement intra-Union est devenue un État membre de l’Union européenne,

PARTAGEANT la communauté de vues, exprimée dans le présent accord entre les parties aux traités de l’Union et à des traités bilatéraux d’investissement intra-Union, selon laquelle une telle clause ne peut, de ce fait, servir de fondement juridique à une procédure d’arbitrage,

COMPRENANT que le présent accord devrait couvrir toutes les procédures d’arbitrage entre investisseurs et États se fondant sur des traités bilatéraux d’investissement intra-Union relevant d’une quelconque convention d’arbitrage ou d’un quelconque ensemble de règles d’arbitrage, en ce compris la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la convention CIRDI) et les règlements d’arbitrage du CIRDI, le règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA), le règlement de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (CCS), le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et l’arbitrage ad hoc,

CONSTATANT, d’une part, qu’il a déjà été mis fin de manière bilatérale à certains traités bilatéraux d’investissement intra-Union, y compris leurs clauses de survie, et d’autre part, que d’autres traités bilatéraux d’investissement intra-Union ont été dénoncés de manière unilatérale et que la période d’application de leurs clauses de survie a expiré,

RECONNAISSANT que le présent accord est sans préjudice de la question de la compatibilité, avec les traités de l’Union, des dispositions de fond des traités bilatéraux d’investissement intra‐Union,

CONSIDÉRANT que le présent accord porte sur les traités bilatéraux d’investissement intra-Union; qu’il ne couvre pas les procédures intra-Union fondées sur l’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie. L’Union européenne et ses États membres traiteront cette question ultérieurement,

CONSIDÉRANT que lorsque les investisseurs des États membres exercent une des libertés fondamentales, telle que la liberté d’établissement ou la libre circulation des capitaux, ils agissent dans le champ d’application du droit de l’Union et bénéficient dès lors de la protection conférée par ces libertés et, selon le cas, par le droit dérivé applicable, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les principes généraux du droit de l’Union, notamment les principes de non-discrimination, de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime (arrêt de la CJUE dans l’affaire C-390/12, Pfleger, points 30 à 37). Lorsqu’un État membre édicte une mesure dérogeant à une des libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union, cette mesure entre dans le champ d’application du droit de l’Union, et les droits fondamentaux garantis par la Charte s’appliquent également (arrêt de la CJUE dans l’affaire C-685/15, Online Games Handels, points 55 et 56),

RAPPELANT que les États membres sont tenus, au titre de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du TUE, d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective des droits des investisseurs dans le cadre du droit de l’Union. En particulier, chaque État membre doit veiller à ce que ses juridictions, au sens du droit de l’Union, satisfassent aux exigences d’une protection juridictionnelle effective (arrêt de la CJUE dans l’affaire C-64/16, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, points 31 à 37),

RAPPELANT que les différends entre les parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application du présent accord en application de l’article 273 du TFUE ne peuvent concerner la légalité de la mesure qui fait l’objet d’une procédure d’arbitrage entre investisseur et État fondée sur un traité bilatéral d’investissement couvert par le présent accord,

AYANT à l’esprit que les dispositions du présent accord sont sans préjudice de la possibilité, pour la Commission européenne ou un État membre, de saisir la CJUE sur la base des articles 258, 259 et 260 du TFUE,

RAPPELANT qu’à la lumière des conclusions du Conseil Ecofin du 11 juillet 2017, les États membres et la Commission intensifieront sans retard indu leurs discussions en vue de mieux assurer une protection complète, solide et efficace des investissements au sein de l’Union européenne. Il s’agira notamment d’évaluer les procédures et mécanismes existants de règlement des différends, ainsi que la nécessité et, le cas échéant, les moyens de créer de nouveaux outils et mécanismes ou d’améliorer les outils et mécanismes existants pertinents dans le cadre du droit de l’Union,

RAPPELANT que le présent accord est sans préjudice des mesures et actions supplémentaires qui peuvent s’avérer nécessaires, dans le cadre du droit de l’Union, pour assurer un niveau accru de protection des investissements transfrontières au sein de l’Union européenne et pour créer un environnement réglementaire plus prévisible, plus stable et plus clair afin d’encourager les investissements dans le marché intérieur,

CONSIDÉRANT que les références faites à l’Union européenne dans le présent accord doivent également s’entendre comme des références faites à son prédécesseur, la Communauté économique européenne, puis la Communauté européenne, jusqu’à ce que l’Union européenne se substitue à celle-ci,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Section 1

Définitions

Article premier

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

1)

«traité bilatéral d’investissement», tout traité d’investissement mentionné à l’annexe A ou B;

2)

«procédure d’arbitrage», toute procédure devant un tribunal arbitral créé pour régler un différend entre un investisseur d’un État membre de l’Union européenne et un autre État membre de l’Union européenne conformément à un traité bilatéral d’investissement;

3)

«clause d’arbitrage», une clause d’arbitrage entre investisseur et État figurant dans un traité bilatéral d’investissement qui prévoit une procédure d’arbitrage;

4)

«procédure d’arbitrage achevée», toute procédure d’arbitrage ayant abouti à un accord de règlement transactionnel ou à une sentence finale rendue avant le 6 mars 2018 lorsque:

a)

la sentence a été dûment exécutée avant le 6 mars 2018, même en l’absence d’exécution d’une créance connexe de frais de procédure, et qu’aucune contestation, demande de réexamen, action en annulation, procédure d’exécution et aucun contrôle ou autre procédure similaire se rapportant à cette sentence finale n’était en cours au 6 mars 2018; ou

b)

la sentence a été annulée avant la date d’entrée en vigueur du présent accord;

5)

«procédure d’arbitrage en cours», toute procédure d’arbitrage ouverte avant le 6 mars 2018 et ne pouvant être qualifiée de procédure d’arbitrage achevée, quelle que soit la phase dans laquelle elle se trouve à la date d’entrée en vigueur du présent accord;

6)

«procédure d’arbitrage nouvelle», toute procédure d’arbitrage ouverte le 6 mars 2018 ou postérieurement à cette date;

7)

«clause de survie», toute disposition d’un traité bilatéral d’investissement qui proroge pour une période supplémentaire la protection des investissements réalisés avant la date d’extinction dudit traité.

Section 2

Dispositions relatives à l’extinction des traités bilatéraux d’investissement

Article 2

Extinction des traités bilatéraux d’investissement

1.   Il est mis fin aux traités bilatéraux d’investissement énumérés à l’annexe A conformément aux conditions énoncées dans le présent accord.

2.   Il est entendu qu’il est mis fin aux clauses de survie figurant dans les traités bilatéraux d’investissement énumérés à l’annexe A conformément au paragraphe 1 du présent article et que ces clauses de survie ne produisent pas d’effets juridiques.

Article 3

Annulation des effets éventuels des clauses de survie

Il est mis fin aux clauses de survie des traités bilatéraux d’investissement énumérés à l’annexe B en vertu du présent accord et ces clauses de survie ne produisent pas d’effets juridiques, conformément aux conditions énoncées dans le présent accord.

Article 4

Dispositions communes

1.   Les parties contractantes confirment que les clauses d’arbitrage sont contraires aux traités de l’Union, et qu’elles sont donc inapplicables. En raison de cette incompatibilité entre les clauses d’arbitrage et les traités de l’Union, à compter de la date à laquelle la dernière des parties à un traité bilatéral d’investissement est devenue un État membre de l’Union européenne, la clause d’arbitrage figurant dans un tel traité bilatéral d’investissement ne peut servir de fondement juridique à une procédure d’arbitrage.

2.   L’extinction, conformément à l’article 2, des traités bilatéraux d’investissement énumérés à l’annexe A et l’extinction, conformément à l’article 3, des clauses de survie des traités bilatéraux d’investissement énumérés à l’annexe B prennent effet, en ce qui concerne chacun de ces traités, dès l’entrée en vigueur du présent accord pour les parties contractantes concernées, conformément à l’article 16.

Section 3

Dispositions relatives aux recours exercés en vertu de traités bilatéraux d’investissement

Article 5

Procédures d’arbitrage nouvelles

Les clauses d’arbitrage ne peuvent servir de fondement juridique à des procédures d’arbitrage nouvelles.

Article 6

Procédures d’arbitrage achevées

1.   Nonobstant l’article 4, le présent accord n’affecte pas les procédures d’arbitrage achevées. Ces procédures ne peuvent être rouvertes.

2.   En outre, le présent accord ne porte pas atteinte à un quelconque accord destiné à régler à l’amiable un différend faisant l’objet d’une procédure d’arbitrage ouverte avant le 6 mars 2018.

Article 7

Obligations des parties contractantes en ce qui concerne les procédures d’arbitrage en cours et les procédures d’arbitrage nouvelles

Lorsque les parties contractantes sont des parties à des traités d’investissement bilatéraux sur la base desquels a été ouverte une procédure d’arbitrage en cours ou une procédure d’arbitrage nouvelle, elles doivent:

a)

dans le cadre d’une coopération mutuelle et sur la base de la déclaration figurant à l’annexe C, informer les tribunaux d’arbitrage des conséquences juridiques de l’arrêt Achmea telles qu’elles sont décrites à l’article 4; et

b)

lorsqu’elles sont parties à une procédure judiciaire concernant une sentence arbitrale rendue sur la base d’un traité bilatéral d’investissement, demander à la juridiction nationale compétente, y compris dans tout pays tiers, d’annuler ladite sentence arbitrale ou de s’abstenir de la reconnaître et de l’exécuter, selon le cas.

Article 8

Mesures transitoires liées aux procédures d’arbitrage en cours

1.   Lorsqu’un investisseur est partie à une procédure d’arbitrage en cours et qu’il n’a pas contesté la mesure faisant l’objet du différend devant la juridiction nationale compétente, les mesures transitoires visées aux articles 9 et 10 s’appliquent.

2.   Lorsqu’une sentence définitive constatant que la mesure contestée ne relève pas du traité bilatéral d’investissement concerné, ou ne l’enfreint pas, est rendue avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, les mesures transitoires visées au présent article ne s’appliquent pas.

3.   Si une procédure d’arbitrage en cours inclut des demandes reconventionnelles de la partie contractante concernée, le présent article et les articles 9 et 10 s’appliquent mutatis mutandis à ces demandes.

4.   La partie contractante concernée et l’investisseur peuvent également convenir de tout autre règlement approprié du différend, y compris d’un règlement à l’amiable, à condition que cette solution soit conforme au droit de l’Union.

Article 9

Dialogue structuré pour les procédures d’arbitrage en cours

1.   Un investisseur qui est partie à une procédure d’arbitrage en cours peut demander à la partie contractante concernée par cette procédure de s’engager dans une procédure de règlement transactionnel en application du présent article, à condition que:

a)

la procédure d’arbitrage en cours ait été suspendue à la suite d’une demande à cet effet présentée par l’investisseur; et

b)

si une sentence a déjà été rendue dans le cadre de la procédure d’arbitrage en cours, mais n’a pas encore été définitivement exécutée, l’investisseur s’engage à ne pas ouvrir de procédure, dans un État membre ou dans un pays tiers, en vue de la reconnaissance de cette sentence, de son exécution ou de son paiement ou, si une telle procédure a déjà été ouverte, à en demander la suspension.

La partie contractante concernée doit répondre par écrit dans un délai de deux mois conformément aux paragraphes 2 à 4.

Une partie contractante peut également demander à un investisseur concerné par une procédure d’arbitrage en cours de s’engager dans une procédure de règlement transactionnel en application du présent article. L’investisseur peut accepter par écrit, dans un délai de deux mois, sous réserve du respect des conditions prévues au premier alinéa, points a) et b).

La réponse de la partie contractante concernée ou l’acceptation écrite de l’investisseur doit indiquer, le cas échéant, que la procédure de règlement transactionnel est ouverte par cette réponse ou acceptation.

2.   Une procédure de règlement transactionnel ne peut être engagée que dans les six mois suivant l’extinction, en application de l’article 2 ou 3 du présent accord, du traité bilatéral d’investissement sur la base duquel a été ouverte la procédure d’arbitrage en cours, par l’introduction d’une demande conformément au paragraphe 1 du présent article.

3.   Une procédure de règlement transactionnel est engagée si la CJUE ou une juridiction nationale a jugé, dans un arrêt devenu définitif, que la mesure étatique contestée dans la procédure visée au paragraphe 1 enfreint le droit de l’Union.

4.   Une procédure de règlement transactionnel ne peut être engagée si la CJUE ou une juridiction nationale a jugé, dans un arrêt devenu définitif, que la mesure étatique contestée dans la procédure visée au paragraphe 1 n’enfreint pas le droit de l’Union. Il en va de même si la Commission européenne a adopté une décision, devenue définitive, selon laquelle la mesure n’enfreint pas le droit de l’Union.

5.   Si une procédure judiciaire visant à obtenir un arrêt tel qu’il est visé au paragraphe 3 ou 4 est en cours, la partie contractante concernée en informe l’investisseur dans la réponse prévue au paragraphe 1. L’ouverture de la procédure de règlement transactionnel est suspendue jusqu’à ce que la procédure judiciaire ait abouti à une décision devenue définitive. La partie contractante concernée informe l’investisseur de cette décision dans un délai de deux semaines. Il en va de même si la Commission européenne a adopté une décision qui n’est pas encore devenue définitive.

6.   Une procédure de règlement transactionnel peut être ouverte si une infraction potentielle au droit de l’Union due à la mesure étatique contestée dans la procédure visée au paragraphe 1 peut être identifiée et si ni le paragraphe 3 ni le paragraphe 4 ne s’applique.

7.   Un facilitateur impartial supervise la procédure de règlement transactionnel afin que les parties aboutissent, dans un cadre extrajudiciaire et non arbitral, à un règlement amiable, licite et équitable du différend faisant l’objet de la procédure d’arbitrage. La procédure de règlement transactionnel est impartiale et confidentielle. Chaque partie à la procédure de règlement transactionnel a le droit de faire connaître son point de vue.

8.   Le facilitateur est désigné d’un commun accord entre l’investisseur et la partie contractante concernée qui agit en qualité de défenderesse dans le cadre de la procédure d’arbitrage en cours. Le facilitateur est choisi parmi des personnes offrant toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité et possédant les qualifications nécessaires, notamment une connaissance approfondie du droit de l’Union. Le facilitateur n’est pas un ressortissant de l’État membre dans lequel l’investissement a été réalisé, ni de l’État membre d’origine de l’investisseur, et n’est pas en situation de conflit d’intérêts. En l’absence d’un commun accord sur le choix du facilitateur impartial dans le mois suivant l’ouverture de la procédure de règlement transactionnel, l’investisseur ou la partie contractante concernée agissant en qualité de défenderesse dans le cadre de la procédure d’arbitrage en cours demande au directeur général du service juridique de la Commission européenne de désigner un ancien membre de la Cour de justice de l’Union européenne qui doit nommer, après consultation de chacune des parties au différend, une personne remplissant les critères définis au présent paragraphe. L’annexe D contient un barème d’honoraires indicatif pour le facilitateur.

9.   Le facilitateur demande à l’investisseur et à l’État membre dans lequel a été réalisé l’investissement de lui présenter leurs observations écrites dans les deux mois suivant sa nomination. Si la procédure de règlement transactionnel a été ouverte sur la base du paragraphe 6, le facilitateur peut demander à la Commission européenne de lui remettre dans les deux mois un avis sur les questions du dossier liées au droit de l’Union.

10.   Le facilitateur organise les négociations en vue du règlement transactionnel et apporte son aide aux parties de manière impartiale, aux fins de parvenir à un règlement amiable dans les six mois suivant sa nomination, ou dans le délai plus long éventuellement convenu entre les parties. Les parties participent de bonne foi à ce processus. Ce faisant, le facilitateur tient dûment compte des arrêts de la CJUE ou des juridictions nationales ainsi que des décisions de la Commission européenne qui sont devenues définitives, et des avis mentionnés dans la dernière phrase du paragraphe 9. Il tient également compte des mesures prises par la partie contractante concernée pour se conformer aux arrêts pertinents de la CJUE et de la jurisprudence de la CJUE sur l’étendue de la réparation des dommages dans le cadre du droit de l’Union.

11.   Si aucun règlement à l’amiable n’est intervenu dans le délai visé au paragraphe 10, les parties à la procédure proposent, dans un délai d’un mois, un règlement acceptable de leur point de vue. Chaque proposition est communiquée par écrit et sans retard indu à l’autre partie à la procédure pour observations. Le facilitateur organise de nouvelles négociations sur cette base, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable au différend.

12.   Dans un délai d’un mois à compter de la communication des propositions, et en tenant compte de l’échange de vues supplémentaire prévu au paragraphe 11, le facilitateur présente une proposition écrite finale de règlement à l’amiable modifié. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette proposition, chaque partie à la procédure décide d’accepter ou non la proposition finale et communique cette décision par écrit à l’autre partie.

13.   Si une partie à la procédure n’accepte pas la proposition finale, elle fournit sans retard indu à l’autre partie une explication écrite de ses motivations, en en retirant au besoin les informations confidentielles. Chaque partie à la procédure supporte ses propres dépens ainsi que la moitié des honoraires du facilitateur et des frais de logistique de la procédure de règlement transactionnel.

14.   Si un accord est trouvé sur les conditions du règlement transactionnel, les parties à la procédure acceptent ces conditions sans tarder et d’une manière juridiquement contraignante. Les conditions du règlement transactionnel:

a)

doivent inclure:

i)

l’obligation pour l’investisseur de retirer sa demande d’arbitrage, de renoncer à l’exécution d’une sentence déjà rendue mais pas encore définitivement exécutée ou, le cas échéant, de tenir compte de toute indemnisation déjà versée dans le cadre de la procédure d’arbitrage en cours, afin d’éviter une double indemnisation; et

ii)

l’engagement de s’abstenir d’engager des procédures d’arbitrage nouvelles; et

b)

peuvent prévoir la renonciation à tous les autres droits et réclamations liés à la mesure qui fait l’objet de la procédure visée au paragraphe 1.

Article 10

Accès aux juridictions nationales

1.   Un investisseur est en droit d’invoquer, dans les délais prévus au paragraphe 2, les recours juridictionnels prévus par le droit national contre une mesure contestée dans le cadre d’une procédure d’arbitrage en cours, même après l’expiration des délais de recours nationaux, à condition que:

a)

l’investisseur se retire de la procédure d’arbitrage en cours et renonce à tous droits et réclamations au titre du traité bilatéral d’investissement concerné, ou renonce à l’exécution d’une sentence déjà rendue mais pas encore définitivement exécutée, et renonce à engager des procédures d’arbitrage nouvelles:

i)

dans les six mois suivant l’extinction du traité bilatéral d’investissement sur la base duquel a été ouverte la procédure d’arbitrage en cours, s’il n’a pas été recouru au dialogue structuré prévu à l’article 9;

ii)

dans les six mois suivant la date à laquelle la partie contractante concernée a rejeté la demande de l’investisseur d’engager un dialogue structuré en application de l’article 9, paragraphes 1 et 6; ou

iii)

dans les six mois suivant la date à laquelle la dernière des parties a communiqué sa décision en application de l’article 9, paragraphe 12, s’il a été recouru au dialogue structuré prévu à l’article 9;

b)

l’accès à la juridiction nationale soit utilisé pour introduire une demande fondée sur le droit national ou le droit de l’Union; et

c)

le cas échéant, aucun accord de règlement transactionnel n’ait été conclu à la suite du dialogue structuré prévu à l’article 9.

2.   Les délais nationaux d’accès aux juridictions nationales prévus au paragraphe 1 sont réputés courir à compter de la date à laquelle l’investisseur, selon le cas, se retire de la procédure d’arbitrage en cours ou renonce à l’exécution d’une sentence déjà rendue mais pas encore définitivement exécutée, et renonce à engager des procédures d’arbitrage nouvelles conformément au paragraphe 1, point a), et ces délais obéissent à la durée prescrite par le droit national applicable.

3.   Il est entendu que les dispositions des traités bilatéraux d’investissement auxquels il a été mis fin en application du présent accord ne sont pas considérées comme faisant partie du droit applicable dans les procédures engagées devant une juridiction nationale en vertu du présent accord.

4.   Il est entendu que les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme créant de nouvelles voies de recours juridictionnel qui ne seraient pas accessibles à l’investisseur en vertu du droit national applicable.

5.   Les juridictions nationales tiennent compte de toute indemnisation déjà versée dans le cadre de la procédure d’arbitrage en cours, afin d’éviter une double indemnisation.

Section 4

Dispositions finales

Article 11

Dépositaire

1.   Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est dépositaire du présent accord.

2.   Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne notifie aux parties contractantes:

a)

toute décision d’application provisoire prise conformément à l’article 17;

b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation conformément à l’article 15;

c)

la date d’entrée en vigueur du présent accord conformément à l’article 16, paragraphe 1;

d)

la date d’entrée en vigueur du présent accord pour chaque partie contractante conformément à l’article 16, paragraphe 2.

3.   Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne publie l’accord au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 12

Annexes

1.   Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

2.   Si un traité bilatéral d’investissement mentionné à l’annexe A n’est plus en vigueur à la date à laquelle le présent accord entre en vigueur pour les parties contractantes concernées, mais que les investissements effectués avant sa date d’extinction peuvent encore entrer dans son champ d’application en vertu de sa clause de survie, il est considéré comme un traité bilatéral d’investissement mentionné à l’annexe B.

Article 13

Réserves

Aucune réserve ne peut être faite au présent accord.

Article 14

Règlement des différends

1.   Les différends entre les parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application du présent accord sont, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable.

2.   Si un différend entre les parties contractantes ne peut être réglé à l’amiable dans les 90 jours, il est soumis à la CJUE conformément à l’article 273 du TFUE à la demande de l’une des parties contractantes au différend.

3.   Il est entendu que le présent article constitue un compromis au sens de l’article 273 du TFUE.

Article 15

Ratification, approbation ou acceptation

Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation.

Les parties contractantes déposent leurs instruments de ratification, d’approbation ou d’acceptation auprès du dépositaire.

Article 16

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur 30 jours civils après la date à laquelle le dépositaire reçoit le deuxième instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation.

2.   Pour chaque partie contractante qui le ratifie, l’accepte ou l’approuve après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1, le présent accord entre en vigueur 30 jours civils après la date de dépôt par ladite partie contractante de son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation.

3.   Lorsqu’une partie contractante qui est partie à une procédure d’arbitrage en cours ratifie, approuve ou accepte le présent accord, elle doit, avant que le présent accord n’entre en vigueur pour ce qui la concerne, en informer l’autre partie à la procédure. Cette communication indique notamment si cette ratification, approbation ou acceptation a pour effet de mettre fin au traité bilatéral d’investissement concerné ou si l’autre partie contractante à ce traité doit encore ratifier, approuver ou accepter ledit traité.

Article 17

Application provisoire

1.   Les parties contractantes peuvent, conformément à leurs propres règles constitutionnelles, décider d’appliquer le présent accord à titre provisoire. Les parties contractantes notifient cette décision au dépositaire.

2.   Si les parties à un traité bilatéral d’investissement décident toutes deux d’appliquer le présent accord à titre provisoire, les dispositions du présent accord s’appliquent, en ce qui concerne ce traité, 30 jours civils à compter de la date de la dernière décision d’application provisoire.

Article 18

Textes faisant foi

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du dépositaire.

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ANNEXE A (1)

LISTE DES TRAITÉS BILATÉRAUX D’INVESTISSEMENT AUXQUELS IL EST MIS FIN PAR LE PRÉSENT ACCORD

État membre

Partie(s)

Titre du traité

Date de signature

Date d’entrée en vigueur

Union économique belgo-luxembourgeoise

HU

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire hongroise concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

14.5.1986

23.9.1988

BG

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

25.10.1988

29.5.1991

PL

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

19.5.1987

2.8.1991

CZ

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

24.4.1989

13.2.1992

SK

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

24.4.1989

13.2.1992

MT

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l’encouragement et la protection réciproques des investissements

5.3.1987

15.6.1993

LV

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

27.3.1996

4.4.1999

CY

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, et l’échange de lettres

26.2.1991

5.6.1999

LT

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

15.10.1997

6.9.1999

EE

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d’Estonie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

24.1.1996

23.9.1999

RO

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

4.3.1996

9.3.2001

SI

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

1.2.1999

14.1.2002

HR

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

31.10.2001

28.12.2003

République de Bulgarie

MT

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Malte sur la promotion et la protection réciproques des investissements

12.6.1984

7.2.1985

DE

Traité entre la République populaire de Bulgarie et la République fédérale d’Allemagne concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

12.4.1986

10.3.1988

CY

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Chypre sur la promotion et la protection réciproques des investissements

12.11.1987

18.5.1988

FR

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

5.4.1989

1.5.1990

UEBL

Accord entre la République populaire de Bulgarie et l’Union économique belgo‐luxembourgeoise, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

25.10.1988

29.5.1991

SK

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

21.7.1994

9.3.1995

PL

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

11.4.1994

9.3.1995

EL

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements

12.3.1993

29.4.1995

DK

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

14.4.1993

20.5.1995

RO

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

1.6.1994

23.5.1995

HU

Accord entre la République de Bulgarie et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproques des investissements

8.6.1994

7.9.1995

HR

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

25.6.1996

20.2.1998

ES

Accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d’Espagne pour la promotion et la protection réciproques des investissements

5.9.1995

22.4.1998

CZ

Accord entre la République de Bulgarie et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

17.3.1999

30.9.2000

PT

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République portugaise pour la promotion et la protection réciproque des investissements

27.5.1993

20.11.2000

SI

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

30.6.1998

26.11.2000

NL

Accord concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République de Bulgarie et le Royaume des Pays-Bas

6.10.1999

1.3.2001

LV

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

4.12.2003

23.7.2004

LT

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection des investissements

21.11.2005

25.4.2006

République tchèque

FR

Accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République française sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

13.9.1990

27.9.1991

ES

Accord pour la protection et l’encouragement réciproque des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque (2) et le Royaume d’Espagne

12.12.1990

28.11.1991

UEBL

Accord entre la République socialiste tchécoslovaque et l’Union économique belgo-luxembourgeoise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

24.4.1989

13.2.1992

DE

Traité entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République fédérale d’Allemagne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements

2.10.1990

2.8.1992

NL

Accord relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume des Pays-Bas

29.4.1991

1.10.1992

EL

Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements

3.6.1991

30.12.1992 (CZ)

31.12.1992 (EL)

RO

Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

8.11.1993

28.7.1994

PT

Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la République portugaise pour la promotion et la protection réciproque des investissements

12.11.1993

3.8.1994

HU

Accord entre la République tchèque et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

14.1.1993

25.5.1995

LT

Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

27.10.1994

12.7.1995

HR

Accord entre la République tchèque et la République de Croatie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

5.3.1996

15.5.1997

BG

Accord entre la République tchèque et la République de Bulgarie pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements

17.3.1999

30.9.2000

CY

Accord entre la République tchèque et la République de Chypre pour la promotion et la protection réciproque des investissements

15.6.2001

25.9.2002

Royaume de Danemark

HU

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République populaire hongroise pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements

2.5.1988

1.10.1988

SK

Accord entre le Royaume de Danemark et la République fédérative tchèque et slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

6.3.1991

19.9.1992

(Succession 1.1.1993)

LT

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

30.3.1992

8.1.1993

LV

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

30.3.1992

18.11.1994

BG

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

14.4.1993

20.5.1995

HR

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

5.7.2000

12.1.2002

SI

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

11.5.1999

30.3.2002

République fédérale d’Allemagne

EL

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et le Royaume de Grèce relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

27.3.1961

15.7.1963

MT

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et Malte relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements

17.9.1974

14.12.1975

PT

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la République portugaise relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

16.9.1980

23.4.1982

HU

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la République populaire hongroise relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

30.4.1986

7.11.1987

BG

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la République populaire de Bulgarie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

12.4.1986

10.3.1988

CZ

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la République fédérative tchèque et slovaque relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

2.10.1990

2.8.1992

SK

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la République fédérative tchèque et slovaque relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

2.10.1990

2.8.1992

LV

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la République de Lettonie relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

20.4.1993

9.6.1996

EE

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’Estonie relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

12.11.1992

12.1.1997

LT

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la République de Lituanie relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

28.2.1992

27.6.1997

SI

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la République de Slovénie relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

28.10.1993

18.7.1998

RO

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Roumanie relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

25.6.1996

12.12.1998

HR

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la République de Croatie relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements (3)

21.3.1997

28.9.2000

République d’Estonie

NL

Accord concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République d’Estonie et le Royaume des Pays-Bas

27.10.1992

1.9.1993

FR

Accord entre le Gouvernement de la République d’Estonie et le Gouvernement de la République française sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

14.5.1992

25.9.1995

LV

Accord entre le gouvernement de la République d’Estonie et le gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

7.2.1996

23.5.1996

LT

Accord entre le Gouvernement de la République d’Estonie et le Gouvernement de la République de Lituanie pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements

7.9.1995

20.6.1996

DE

Traité entre la République d’Estonie et la République fédérale d’Allemagne relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

12.11.1992

12.1.1997

ES

Accord entre la République d’Estonie et le Royaume d’Espagne pour la promotion et la protection réciproques des investissements

11.11.1997

1.7.1998

EL

Accord entre le Gouvernement de la République d’Estonie et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements

17.4.1997

1.8.1998 (EL)

7.8.1998 (EE)

UEBL

Accord entre la République d’Estonie et l’Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

24.1.1996

23.9.1999

République hellénique

DE

Traité entre le Royaume de Grèce et la République fédérale d’Allemagne relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

27.3.1961

15.7.1963

HU

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République populaire hongroise pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements

26.5.1989

1.2.1992

CZ

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

3.6.1991

30.12.1992 (CZ)

31.12.1992 (EL)

SK

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

3.6.1991

31.12.1992

CY

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Chypre pour la promotion et la protection réciproques des investissements

30.3.1992

26.2.1993

BG

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

12.3.1993

29.4.1995

LT

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

19.7.1996

10.7.1997

LV

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

20.7.1995

8.2.1998 (EL)

9.2.1998 (LV)

RO

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

23.5.1997

11.6.1998 (RO)

12.6.1998 (EL)

EE

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République d’Estonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

17.4.1997

1.8.1998 (EL)

7.8.1998 (EE)

HR

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

18.10.1996

20.10.1998 (EL)

21.10.1998 (HR)

SI

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

29.5.1997

10.2.2000

Royaume d’Espagne

CZ

Accord pour la protection et l’encouragement réciproque des investissements entre le Royaume d’Espagne et la République fédérative tchèque et slovaque (4)

12.12.1990

28.11.1991

SK

Accord pour la protection et l’encouragement réciproques des investissements entre le Royaume d’Espagne et la République fédérative tchèque et slovaque

12.12.1990

28.11.1991

HU

Accord entre le Royaume d’Espagne et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproques des investissements

9.11.1989

1.8.1992

RO

Accord entre l’Espagne et la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

25.1.1995

7.12.1995

LT

Accord entre le Royaume d’Espagne et la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproques des investissements

6.7.1994

22.12.1995

LV

Accord entre le Royaume d’Espagne et la République de Lettonie pour la promotion et la protection réciproques des investissements

26.10.1995

14.3.1997

BG

Accord entre le Royaume d’Espagne et la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproques des investissements

5.9.1995

22.4.1998

EE

Accord entre le Royaume d’Espagne et la République d’Estonie pour la promotion et la protection réciproques des investissements

11.11.1997

1.7.1998

HR

Accord entre le Royaume d’Espagne et la République de Croatie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

21.7.1997

17.9.1998

SI

Accord pour la promotion et la protection réciproque des investissements entre le Royaume d’Espagne et la République de Slovénie

15.7.1998

3.4.2000

République française

MT

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

11.8.1976

1.1.1978

HU

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

6.11.1986

30.9.1987

BG

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

5.4.1989

1.5.1990

CZ

Accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

13.9.1990

27.9.1991

SK

Accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

13.9.1990

27.9.1991

LV

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

15.5.1992

1.10.1994

LT

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

23.4.1992

27.3.1995

EE

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

14.5.1992

25.9.1995

RO

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

21.3.1995

20.6.1996

HR

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (5)

3.6.1996

5.3.1998

SI

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

11.2.1998

5.8.2000

République de Croatie

RO

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la Roumanie concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements

8.6.1994

9.9.1995

SK

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

12.2.1996

5.2.1997 (SK)

6.2.1997 (HR)

CZ

Accord entre la République de Croatie et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

5.3.1996

15.5.1997

PT

Accord entre la République de Croatie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproque des investissements

10.5.1995

24.10.1997

BG

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

25.6.1996

20.2.1998

FR

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République française sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (6)

3.6.1996

5.3.1998

ES

Accord entre la République de Croatie et le Royaume d’Espagne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

21.7.1997

17.9.1998

EL

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements

18.10.1996

20.10.1998 (EL)

21.10.1998 (HR)

NL

Accord concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République de Croatie et le Royaume des Pays-Bas

28.4.1998

1.6.1999

DE

Traité entre la République de Croatie et la République fédérale d’Allemagne relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements (7)

21.3.1997

28.9.2000

DK

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

5.7.2000

12.1.2002

HU

Accord entre la République de Croatie et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

15.5.1996

1.3.2002

MT

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de Malte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

11.7.2001

10.5.2002

UEBL

Accord entre la République de Croatie et l’Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

31.10.2001

28.12.2003

SI

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements

12.12.1997

8.7.2004

LV

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

4.4.2002

25.5.2005

LT

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

15.4.2008

30.1.2009

République de Chypre

BG

Accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

12.11.1987

18.5.1988

HU

Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République populaire hongroise pour la promotion et la protection réciproques des investissements

24.5.1989

25.5.1990

EL

Accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproques des investissements

30.3.1992

26.2.1993

RO

Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

26.7.1991

10.7.1993

UEBL

Accord entre la République de Chypre et l’Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, et l’échange de lettres

26.2.1991

5.6.1999

CZ

Accord entre la République de Chypre et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

15.6.2001

25.9.2002

MT

Accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de Malte pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements

9.9.2002

30.11.2003

République de Lettonie

FR

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République française sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

15.5.1992

1.10.1994

DK

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

30.3.1992

18.11.1994

NL

Accord concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République de Lettonie et le Royaume des Pays-Bas

14.3.1994

1.4.1995

EE

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République d’Estonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

7.2.1996

23.5.1996

DE

Traité entre la République de Lettonie et la République fédérale d’Allemagne relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

20.4.1993

9.6.1996

LT

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la promotion et la protection des investissements

7.2.1996

23.7.1996

ES

Accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République de Lettonie et le Royaume d’Espagne

26.10.1995

14.3.1997

PT

Accord entre la République de Lettonie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproques des investissements

27.9.1995

17.7.1997

EL

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements

20.7.1995

8.2.1998 (EL)

9.2.1998 (LV)

SK

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

9.4.1998

30.10.1998

UEBL

Accord entre la République de Lettonie et l’Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

27.3.1996

4.4.1999

HU

Accord entre la République de Lettonie et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

10.6.1999

25.8.2000

RO

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

27.11.2001

22.8.2002

BG

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

4.12.2003

23.7.2004

HR

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproque des investissements

4.4.2002

25.5.2005

République de Lituanie

DK

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

30.3.1992

8.1.1993

PL

Accord entre la République de Lituanie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

28.9.1992

6.8.1993

RO

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la Roumanie concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements

8.3.1994

15.12.1994

FR

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République française sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

23.4.1992

27.3.1995

NL

Accord concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

26.1.1994

1.4.1995

CZ

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

27.10.1994

12.7.1995

ES

Accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République de Lituanie et le Royaume d’Espagne

6.7.1994

22.12.1995

EE

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République d’Estonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

7.9.1995

20.6.1996

LV

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la promotion et la protection des investissements

7.2.1996

23.7.1996

DE

Traité entre la République de Lituanie et la République fédérale d’Allemagne relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

28.2.1992

27.6.1997

EL

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements

19.7.1996

10.7.1997

UEBL

Accord entre la République de Lituanie et l’Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

15.10.1997

6.9.1999

SI

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la promotion et la protection des investissements

13.10.1998

15.5.2002

HU

Accord entre la République de Lituanie et République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

25.5.1999

20.5.2003

PT

Accord entre la République de Lituanie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproques des investissements

27.5.1998

14.8.2003

BG

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la promotion et à la protection des investissements

21.11.2005

25.4.2006

HR

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproque des investissements

15.4.2008

30.1.2009

Union économique belgo-luxembourgeoise

HU

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire hongroise concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

14.5.1986

23.9.1988

BG

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

25.10.1988

29.5.1991

PL

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand‐Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

19.5.1987

2.8.1991

CZ

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

24.4.1989

13.2.1992

SK

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

24.4.1989

13.2.1992

MT

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l’encouragement et la protection réciproques des investissements

5.3.1987

15.6.1993

LV

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

27.3.1996

4.4.1999

CY

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements et l’échange de lettres

26.2.1991

5.6.1999

LT

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

15.10.1997

6.9.1999

EE

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République d’Estonie, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

24.1.1996

23.9.1999

RO

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

4.3.1996

9.3.2001

SI

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

1.2.1999

14.1.2002

HR

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

31.10.2001

28.12.2003

Hongrie

FR

Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le Gouvernement de la République française sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

6.11.1986

30.9.1987

DE

Traité entre la République populaire hongroise et la République fédérale d’Allemagne relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

30.4.1986

7.11.1987

NL

Accord entre la République populaire hongroise et le Royaume des Pays-Bas pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements

2.9.1987

1.6.1988

UEBL

Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et l’Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

14.5.1986

23.9.1988

DK

Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le Gouvernement du Royaume de Danemark pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements

2.5.1988

1.10.1988

CY

Accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et le gouvernement de la République de Chypre sur la promotion et la protection réciproques des investissements

24.5.1989

25.5.1990

EL

Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le Gouvernement de la République hellénique pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements

26.5.1989

1.2.1992

ES

Accord entre la République de Hongrie et le Royaume d’Espagne pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements

9.11.1989

1.8.1992

CZ

Accord entre la République de Hongrie et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

14.1.1993

25.5.1995

PL

Accord entre la République de Hongrie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

23.9.1992

16.6.1995

BG

Accord entre la République de Hongrie et la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

8.6.1994

7.9.1995

RO

Accord entre la République de Hongrie et la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

16.9.1993

6.5.1996

SK

Accord entre la République de Hongrie et la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

15.1.1993

19.7.1996

PT

Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la République portugaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

28.2.1992

8.10.1997

SI

Accord concernant la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République de Hongrie et la République de Slovénie

15.10.1996

9.6.2000

LV

Accord entre la République de Hongrie et la République de Lettonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

10.6.1999

25.8.2000

HR

Accord entre la République de Hongrie et la République de Croatie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

15.5.1996

1.3.2002

LT

Accord entre la République de Hongrie et la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

25.5.1999

20.5.2003

République de Malte

DE

Traité entre Malte et la République fédérale d’Allemagne relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

17.9.1974

14.12.1975

FR

Accord entre le Gouvernement de la République de Malte et le Gouvernement de la République française sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

11.8.1976

1.1.1978

BG

Accord entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

12.6.1984

7.2.1985

NL

Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

10.9.1984

1.7.1985

UEBL

Accord entre la République de Malte et l’Union économique belgo-luxembourgeoise relatif à l’encouragement et la protection réciproques des investissements

5.3.1987

15.6.1993

SK

Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

7.9.1999

29.5.2000

SI

Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la promotion et la protection réciproques des investissements

15.3.2001

6.11.2001

HR

Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

11.7.2001

10.5.2002

CY

Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République de Chypre pour la promotion et la protection réciproque des investissements

9.9.2002

30.11.2003

Royaume des Pays-Bas

MT

Accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de Malte relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

10.9.1984

1.7.1985

HU

Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République populaire hongroise pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements

2.9.1987

1.6.1988

CZ

Accord relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérative tchèque et slovaque

29.4.1991

1.10.1992

SK

Accord relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérative tchèque et slovaque

29.4.1991

1.10.1992

EE

Accord relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République d’Estonie

27.10.1992

1.9.1993

RO

Accord relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la Roumanie

19.4.1994

1.2.1995

LT

Accord relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Lituanie

26.1.1994

1.4.1995

LV

Accord relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Lettonie

14.3.1994

1.4.1995

SI

Accord relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Slovénie

24.9.1996

1.8.1998

HR

Accord relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Croatie

28.4.1998

1.6.1999

BG

Accord relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Bulgarie

06.10.1999

1.3.2001

République de Pologne

UEBL

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d’une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

19.5.1987

2.8.1991

LT

Accord entre la République de Pologne et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

28.9.1992

6.8.1993

BG

Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

11.4.1994

9.3.1995

HU

Accord entre la République de Pologne et la République de Hongrie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

23.9.1992

16.6.1995

SK

Accord entre la République de Pologne et la République slovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

18.8.1994

14.3.1996

SI

Accord entre la République de Pologne et la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

28.6.1996

31.3.2000

République portugaise

DE

Traité entre la République portugaise et la République fédérale d’Allemagne relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

16.9.1980

23.4.1982

CZ

Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

12.11.1993

3.8.1994

RO

Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

17.11.1993

17.11.1994

LV

Accord entre la République portugaise et la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

27.9.1995

17.7.1997

HU

Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République de Hongrie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

28.2.1992

8.10.1997

HR

Accord entre la République portugaise et la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

10.5.1995

24.10.1997

SK

Accord entre la République portugaise et la République slovaque concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

10.7.1995

15.5.1999

SI

Accord entre la République portugaise et la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

14.5.1997

4.5.2000

BG

Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

27.5.1993

20.11.2000

LT

Accord entre la République portugaise et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

27.5.1998

14.8.2003

Roumanie

CY

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Chypre concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

26.7.1991

10.7.1993

CZ

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

8.11.1993

28.7.1994

PT

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République portugaise pour la promotion et la protection réciproque des investissements

17.11.1993

17.11.1994

LT

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

8.3.1994

15.12.1994

NL

Accord concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

19.4.1994

1.2.1995

BG

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement la République de Bulgarie sur la promotion et la protection réciproques des investissements

1.6.1994

23.5.1995

HR

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements

8.6.1994

9.9.1995

ES

Accord entre la Roumanie et l’Espagne pour la promotion et la protection réciproque des investissements

25.1.1995

7.12.1995

SK

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République slovaque sur la promotion et la protection réciproque des investissements

3.3.1994

7.3.1996

HU

Accord entre la République de Hongrie et la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

16.9.1993

6.5.1996

FR

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République française sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

21.3.1995

20.6.1996

SI

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements

24.1.1996

24.11.1996

EL

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République hellénique concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

23.5.1997

11.6.1998 (RO)

12.6.1998 (EL)

DE

Traité entre la Roumanie et la République fédérale d’Allemagne relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

25.6.1996

12.12.1998

UEBL

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et l’Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

4.3.1996

9.3.2001

LV

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

27.11.2001

22.8.2002

République de Slovénie

SK

Accord sur la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République de Slovénie et la République slovaque

28.7.1993

28.3.1996

RO

Accord entre le Gouvernement de République de Slovénie et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

24.1.1996

24.11.1996

DE

Traité entre la République de Slovénie et la République fédérale d’Allemagne relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

28.10.1993

18.7.1998

NL

Accord concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

24.9.1996

1.8.1998

EL

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République hellénique concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

29.5.1997

10.2.2000

PL

Accord entre la République de Slovénie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

28.6.1996

31.3.2000

ES

Accord pour la promotion et la protection réciproque des investissements entre la République de Slovénie et le Royaume d’Espagne

15.7.1998

3.4.2000

PT

Accord entre la République de Slovénie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproques des investissements

14.5.1997

4.5.2000

HU

Accord concernant la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République de Slovénie et la République de Hongrie

15.10.1996

9.6.2000

FR

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République française sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

11.2.1998

5.8.2000

BG

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

30.6.1998

26.11.2000

MT

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de Malte concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

15.3.2001

6.11.2001

UEBL

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et l’Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

1.2.1999

14.1.2002

DK

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

11.5.1999

30.3.2002

LT

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la promotion et la protection des investissements

13.10.1998

15.5.2002

HR

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproque des investissements

12.12.1997

8.7.2004

République slovaque

FR

Accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République française sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

13.9.1990

27.9.1991

ES

Accord pour la protection et l’encouragement réciproques des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume d’Espagne

12.12.1990

28.11.1991

UEBL

Accord entre la République socialiste tchécoslovaque et l’Union économique belgo-luxembourgeoise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

24.4.1989

13.2.1992

DE

Traité entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République fédérale d’Allemagne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements

2.10.1990

2.8.1992

DK

Accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume de Danemark pour la promotion et la protection réciproque des investissements

06.3.1991

19.9.1992

(Succession 1.1.1993)

NL

Accord relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume des Pays-Bas

29.4.1991

1.10.1992

EL

Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements

3.6.1991

31.12.1992

BG

Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

21.7.1994

9.3.1995

RO

Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

3.3.1994

7.3.1996

PL

Accord entre la République slovaque et la République de Pologne sur la promotion et la protection réciproques des investissements

18.8.1994

14.3.1996

SI

Accord sur la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République slovaque et la République de Slovénie

28.7.1993

28.3.1996

HU

Accord entre la République slovaque et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

15.1.1993

19.7.1996

HR

Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

12.2.1996

5.2.1997 (SK)

6.2.1997 (HR)

LV

Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la République de Lettonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

9.4.1998

30.10.1998

PT

Accord entre la République slovaque et la République portugaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

10.7.1995

15.5.1999

MT

Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de Malte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

7.9.1999

29.5.2000


(1)  Aux fins de clarification, chaque mention d’un traité d’investissement bilatéral figurant dans la présente annexe englobe, selon le cas, l’ensemble des modifications, protocoles, annexes ou échanges de lettres dont il a pu faire l’objet.

(2)  Il est précisé, aux fins de clarification, que les mentions de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative tchèque et slovaque en tant que partie à un traité bilatéral d’investissement visé dans la présente annexe doivent s’entendre comme faisant référence à la République tchèque et/ou à la République slovaque, selon le cas.

(3)  Il est précisé, aux fins de clarification, que l’extinction formelle, par le présent accord, du traité bilatéral d’investissement entre l’Allemagne et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d’investissement entre l’Allemagne et l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre l’Allemagne et la Croatie. Cette situation ne préjuge pas de l’applicabilité du traité bilatéral d’investissement entre l’Allemagne et l’ancienne RFSY dans le cadre de relations entre l’Allemagne et des États formés sur le territoire de l’ancienne RFSY qui ne sont pas des États membres de l’Union européenne.

(4)  Il est précisé, aux fins de clarification, que les mentions de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative tchèque et slovaque en tant que partie à un traité bilatéral d’investissement visé dans la présente annexe doivent s’entendre comme faisant référence à la République tchèque et/ou à la République slovaque, selon le cas.

(5)  Il est précisé, aux fins de clarification, que l’extinction formelle, par le présent accord, du traité bilatéral d’investissement entre la France et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d’investissement entre la France et l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre la France et la Croatie.

(6)  Il est précisé, aux fins de clarification, que l’extinction formelle, par le présent accord, du traité bilatéral d’investissement entre la France et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d’investissement entre la France et l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre la France et la Croatie.

(7)  Il est précisé, aux fins de clarification, que l’extinction formelle, par le présent accord, du traité bilatéral d’investissement entre l’Allemagne et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d’investissement entre l’Allemagne et l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre l’Allemagne et la Croatie. Cette situation ne préjuge pas de l’applicabilité du traité bilatéral d’investissement entre l’Allemagne et l’ancienne RFSY dans le cadre de relations entre l’Allemagne et des États formés sur le territoire de l’ancienne RFSY qui ne sont pas des États membres de l’Union européenne.


ANNEXE B (1)

LISTE DES TRAITÉS BILATÉRAUX D’INVESTISSEMENT AYANT DÉJÀ PRIS FIN ET DONT UNE CLAUSE DE SURVIE EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE EN VIGUEUR

État membre

Partie(s)

Titre du traité

Date de signature

Date d’entrée en vigueur

Date d’extinction

République de Bulgarie

IT

Accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

5.12.1988

27.12.1990

1.9.2008

République fédérale d’Allemagne

PL

Accord entre la République fédérale d’Allemagne et la République populaire de Pologne relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

10.11.1989

24.2.1991

18.10.2019

République hellénique

PL

Accord entre la République hellénique et la République de Pologne pour la promotion et la protection réciproque des investissements

14.10.1992

20.2.1995

7.11.2019

Royaume d’Espagne

PL

Accord entre le Royaume d’Espagne et la République de Pologne pour la protection et l’encouragement réciproques des investissements

30.7.1992

1.5.1993

16.10.2019

République française

PL

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

14.2.1989

10.2.1990

19.7.2019

République de Croatie

PL

Accord entre la République de Croatie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

21.2.1995

4.10.1995

18.10.2019

République italienne

MT

Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de Malte concernant la coopération économique et la protection des investissements (2)

28.7.1967

15.10.1973

1.3.2008

BG

Accord entre la République italienne et la République populaire de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

5.12.1988

27.12.1990

1.9.2008

SI

Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection des investissements

8.3.2000

11.8.2003

1.9.2008

République de Chypre

PL

Accord entre la République de Chypre et la République de Pologne pour la promotion et la protection réciproque des investissements

4.6.1992

6.7.1993

17.1.2019

République de Malte

IT

Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération économique et la protection des investissements (3)

28.7.1967

15.10.1973

1.3.2008

Royaume des Pays‐Bas

PL

Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements

7.9.1992

1.2.1994

2.2.2019

République de Pologne

FR

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et le Gouvernement de la République française sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

14.2.1989

10.2.1990

19.7.2019

DE

Accord entre la République populaire de Pologne et la République fédérale d’Allemagne relatif à l’encouragement et à la protection réciproque des investissements

10.11.1989

24.2.1991

18.10.2019

ES

Accord entre la République de Pologne et le Royaume d’Espagne sur la protection et l’encouragement réciproques des investissements

30.7.1992

1.5.1993

16.10.2019

CY

Accord entre la République de Pologne et la République de Chypre sur la promotion et la protection réciproque des investissements

4.6.1992

6.7.1993

17.1.2019

NL

Accord entre la République de Pologne et le Royaume des Pays-Bas sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements

7.9.1992

1.2.1994

2.2.2019

PT

Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la République portugaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

11.3.1993

3.8.1994

3.8.2019

EL

Accord entre la République de Pologne et la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements

14.10.1992

20.2.1995

7.11.2019

HR

Accord entre la République de Pologne et la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproques des investissements

21.2.1995

4.10.1995

18.10.2019

République portugaise

PL

Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

11.3.1993

3.8.1994

3.8.2019

République de Slovénie

IT

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République italienne concernant la promotion et la protection des investissements

8.3.2000

11.8.2003

1.9.2008


(1)  Aux fins de clarification, chaque mention d’un traité d’investissement bilatéral figurant dans la présente annexe englobe, selon le cas, l’ensemble des modifications, protocoles, annexes ou échanges de lettres dont il a pu faire l’objet.

(2)  Il a été mis fin à ce traité le 1er mars 2008 conformément à ses dispositions, et ce traité ne contient pas de clause de survie. Il n’est inclus dans la présente annexe qu’aux fins de clarification.

(3)  Il a été mis fin à ce traité le 1er mars 2008 conformément à ses dispositions, et ce traité ne contient pas de clause de survie. Il n’est inclus dans la présente annexe qu’aux fins de clarification.


ANNEXE C

DÉCLARATION VISÉE À L’ARTICLE 7

En ce qui concerne l’affaire susmentionnée, [nom de l’État membre d’accueil], où est établie la requérante, et [nom de l’État membre défendeur], informent par la présente le Tribunal arbitral que les parties aux traités de l’Union et aux traités bilatéraux d’investissement intra-Union partagent la communauté de vues suivante, exposée à l’article 4, paragraphe 1, de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne:

«Les Parties confirment que les Clauses d’arbitrage sont contraires aux traités de l’Union, et qu’elles sont donc inapplicables. En raison de cette incompatibilité entre les Clauses d’arbitrage et les traités de l’Union, à compter de la date à laquelle la dernière des parties à un Traité bilatéral d’investissement est devenue un État membre de l’Union européenne, la Clause d’arbitrage figurant dans un tel Traité bilatéral d’investissement ne peut servir de fondement juridique à une Procédure d’arbitrage.»

Pour les termes comportant une majuscule, veuillez vous reporter aux définitions énoncées à l’article 1 de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne.


ANNEXE D

BARÈME D’HONORAIRES INDICATIF POUR LE FACILITATEUR, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 8, DERNIÈRE PHRASE

Ouverture du dialogue structuré, analyse interne préliminaire et demande par le facilitateur à l’investisseur et à l’État membre d’accueil de l’investissement de lui présenter leurs observations écrites dans les deux mois suivant sa nomination

1 000 EUR

Organisation de négociations et soutien aux parties en vue de parvenir à un règlement amiable

1 000 EUR

Projet de règlement amiable

1 000 EUR

(Si le règlement amiable n’est pas accepté) organisation de nouvelles négociations sur la base des modifications demandées par les parties en vue de trouver une solution mutuellement acceptable du différend

1 000 EUR

(Si aucune solution n’a été trouvée) proposition de règlement amiable

1 000 EUR


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