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Document 22019D2067
Decision of the EEA Joint Committee No 31/2018 of 9 February 2018 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement [2019/2067]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 31/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2019/2067]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 31/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2019/2067]
JO L 323 du 12.12.2019, pp. 61–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 323/61 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 31/2018
du 9 février 2018
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2019/2067]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l’indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2016/792 abroge le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 19a [règlement (CE) no 2494/95 du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
« 32016 R 0792: règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l’indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (JO L 135 du 24.5.2016, p. 11).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.»
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/792 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 135 du 24.5.2016, p. 11.
(2) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.