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Document 22019D2065
Decision of the EEA Joint Committee No 29/2018 of 9 February 2018 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement [2019/2065]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 29/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2019/2065]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 29/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2019/2065]
JO L 323 du 12.12.2019, pp. 57–58
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 323/57 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 29/2018
du 9 février 2018
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2019/2065]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La directive (UE) 2016/802 abroge la directive 1999/32/CE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 21ad (directive 1999/32/CE du Conseil) de l’annexe XX de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
« 32016 L 0802: directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO L 132 du 21.5.2016, p. 58).»
Article 2
Les textes de la directive (UE) 2016/802 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1) .
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 132 du 21.5.2016, p. 58.
(2) JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.