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Document 22019D2052
Decision of the EEA Joint Committee No 16/2018 of 9 February 2018 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2019/2052]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 16/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2052]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 16/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2052]
JO L 323 du 12.12.2019, pp. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 323/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 16/2018
du 9 février 2018
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2052]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1491 de la Commission du 21 août 2017 renouvelant l’approbation de la substance active 2,4-DB conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1506 de la Commission du 28 août 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «hydrazide maléique» en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
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2) |
Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzw [règlement d’exécution (UE) 2017/1186 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/1491 et (UE) 2017/1506 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 216 du 22.8.2017, p. 15.
(2) JO L 222 du 29.8.2017, p. 21.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.