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Document 22019D1236
Decision of the EEA Joint Committee No 106/2019 of 11 April 2019 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2019/1236]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2019 du 11 avril 2019 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2019/1236]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2019 du 11 avril 2019 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2019/1236]
JO L 192 du 18.7.2019, pp. 62–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
18.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 192/62 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 106/2019
du 11 avril 2019
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2019/1236]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2019/502 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne l'intégration, dans l'accord EEE, de mesures d'urgence unilatérales de l'UE adoptées dans le but de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en cas de retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord (scénario d'absence d'accord). L'accord EEE n'a pas été conçu pour traiter des relations entre les États de l'EEE et le Royaume-Uni en tant qu'État tiers. En conséquence, cette intégration est acceptée à titre exceptionnel et à la condition que l'application des mesures d'urgence soit limitée à la très courte période suivant le retrait. Cette intégration ne saurait être invoquée comme un précédent à l'avenir et dans d'autres cas ayant trait à des mesures de l'UE ayant des répercussions sur des pays tiers. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est insérée après le point 64c (directive 96/67/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord EEE:
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«64d: |
32019 R 0502: règlement (UE) 2019/502 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union (JO L 85I du 27.3.2019, p. 49).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
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Article 2
Les textes du règlement (UE) 2019/502 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 avril 2019 ou le jour suivant la dernière notification en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1), la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2019.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 85I du 27.3.2019, p. 49.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.