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Document 22019D1046
Decision of the EEA Joint Committee No 158/2017 of 22 September 2017 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2019/1046]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 158/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1046]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 158/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1046]
JO L 174 du 27.6.2019, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 174/13 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 158/2017
du 22 septembre 2017
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1046]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/2259 de la Commission du 15 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/838 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne l’alimentation de certains animaux d’aquaculture biologique (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54bb [règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission]:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54ba [règlement (CE) no 889/2008 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2016/2259 et (UE) 2017/838 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(1) JO L 342 du 16.12.2016, p. 4.
(2) JO L 125 du 18.5.2017, p. 5.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.