(1)

L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), s'applique jusqu'au 29 février 2020.

(2)

Conformément à l'article 95, paragraphe 4, premier alinéa, de l'accord de partenariat ACP-UE, les négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat ACP-UE ont été lancées en septembre 2018. Dans le cas où le nouvel accord ne serait pas prêt à être appliqué à la date d'expiration du cadre juridique actuel, il est nécessaire d'adopter des mesures transitoires.

(3)

L'article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le Conseil des ministres adopte les mesures transitoires nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.

(4)

Conformément à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, le Conseil des ministres ACP-UE peut adopter une décision de déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE, y compris la compétence d'adopter la décision relative à des mesures transitoires.

(5)

Le Conseil des ministres ACP-UE tiendra sa réunion ordinaire annuelle les 23 et 24 mai 2019 à Bruxelles. Les mesures transitoires n'ont pas été approuvées et ne peuvent donc pas être adoptées par le Conseil des ministres ACP-UE lors de sa réunion ordinaire. Aucune autre réunion du Conseil des ministres ACP-UE n'étant prévue avant l'expiration de l'accord de partenariat ACP-UE, et afin de garantir l'adoption en temps utile de la décision relative aux mesures transitoires, il est nécessaire que la décision d'adopter des mesures transitoires conformément à l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE soit déléguée au Comité des ambassadeurs ACP-UE,