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Document 22019D0208
Decision of the EEA Joint Committee No 96/2017 of 5 May 2017 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2019/208]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2019/208]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2019/208]
JO L 36 du 7.2.2019, p. 56–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 36/56 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 96/2017
du 5 mai 2017
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2019/208]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l'Union européenne (1), rectifié au JO L 279 du 15.10.2016, p. 94, doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2016/919 abroge la décision 2012/88/UE de la Commission (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 37i (décision 2012/88/UE de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32016 R 0919: règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes “contrôle-commande et signalisation” du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO L 158 du 15.6.2016, p. 1), rectifié au JO L 279 du 15.10.2016, p. 94.»
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/919, rectifié au JO L 279 du 15.10.2016, p. 94, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 158 du 15.6.2016, p. 1.
(2) JO L 51 du 23.2.2012, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.