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Document 22019D0199
Decision of the EEA Joint Committee No 87/2017 of 5 May 2017 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2019/199]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/199]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/199]
JO L 36 du 7.2.2019, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 36/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 87/2017
du 5 mai 2017
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/199]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2016/2045 de la Commission du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «gamithromycine» (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(2) |
Le règlement d'exécution (UE) 2016/2074 de la Commission du 25 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «salicylate basique d'aluminium» (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE:
«— |
32016 R 2045: règlement d'exécution (UE) 2016/2045 de la Commission du 23 novembre 2016 (JO L 318 du 24.11.2016, p. 3), |
— |
32016 R 2074: règlement d'exécution (UE) 2016/2074 de la Commission du 25 novembre 2016 (JO L 320 du 26.11.2016, p. 29).» |
Article 2
Les textes des règlements d'exécution (UE) 2016/2045 et (UE) 2016/2074 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 318 du 24.11.2016, p. 3.
(2) JO L 320 du 26.11.2016, p. 29.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.