This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22019D0189
Decision of the EEA Joint Committee No 77/2017 of 5 May 2017 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2019/189]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2019/189]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2019/189]
JO L 36 du 7.2.2019, p. 17–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 36/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 77/2017
du 5 mai 2017
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2019/189]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2017/173 de la Commission du 1er février 2017 modifiant le règlement (CE) no 1292/2008 et le règlement d'exécution (UE) no 887/2011, en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation de Bacillus amyloliquefaciens CECT 5940 et d'Enterococcus faecium CECT 4515 (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement d'exécution (UE) 2017/187 de la Commission du 2 février 2017 concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis (DSM 28343) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Lactosan GmbH & Co. KG) (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(3) |
Le règlement d'exécution (UE) 2017/194 de la Commission du 3 février 2017 concernant l'autorisation de la préparation de Lactobacillus diolivorans DSM 32074 en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(4) |
Le règlement d'exécution (UE) 2017/210 de la Commission du 7 février 2017 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-β-xylanase et d'endo-1,3(4)-β-glucanase produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS) (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(5) |
Le règlement d'exécution (UE) 2017/211 de la Commission du 7 février 2017 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG-S 15136) en tant qu'additif pour l'alimentation des volailles, des porcelets sevrés et des porcs à l'engrais, modifiant les règlements (CE) no 1259/2004, (CE) no 1206/2005 et (CE) no 322/2009, et abrogeant le règlement (CE) no 516/2007 (titulaire de l'autorisation: Beldem, une division de Puratos NV) (5) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(6) |
Le règlement d'exécution (UE) 2017/219 de la Commission du 8 février 2017 concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis (DSM 27273) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets sevrés et des espèces porcines mineures sevrées (titulaire de l'autorisation: Chr. Hansen A/S) (6) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(7) |
Le règlement d'exécution (UE) 2017/211 abroge le règlement (CE) no 516/2007 de la Commission (7), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé. |
|
(8) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(9) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1zs [règlement (CE) no 1259/2004 de la Commission], au point 1zzn [règlement (CE) no 1206/2005 de la Commission] et au point 1zzzzx [règlement (CE) no 322/2009 de la Commission]:
|
|
2) |
Les points suivants sont ajoutés après le point 189 [règlement d'exécution (UE) 2017/66 de la Commission]:
|
|
3) |
Le texte du point 1zzzq [règlement (CE) no 516/2007 de la Commission] est supprimé. |
Article 2
Les textes des règlements d'exécution (UE) 2017/173, (UE) 2017/187, (UE) 2017/194, (UE) 2017/210, (UE) 2017/211 et (UE) 2017/219 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 28 du 2.2.2017, p. 5.
(2) JO L 29 du 3.2.2017, p. 35.
(3) JO L 31 du 4.2.2017, p. 18.
(4) JO L 33 du 8.2.2017, p. 19.
(5) JO L 33 du 8.2.2017, p. 23.
(6) JO L 34 du 9.2.2017, p. 18.
(7) JO L 122 du 11.5.2007, p. 22.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.