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Document 22018D1815
Decision of the EEA Joint Committee No 51/2017 of 17 March 2017 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) and Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2018/1815]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 51/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1815]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 51/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1815]
JO L 305 du 29.11.2018, pp. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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29.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 305/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 51/2017
du 17 mars 2017
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1815]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/1822 de la Commission du 13 octobre 2016 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aclonifen, de deltaméthrine, de fluazinam, de méthomyl, de sulcotrione et de thiodicarbe présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2016/1866 de la Commission du 17 octobre 2016 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 3-décén-2-one, d’acibenzolar-S-méthyle et d’hexachlorobenzène présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
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«— |
32016 R 1822: règlement (UE) 2016/1822 de la Commission du 13 octobre 2016 (JO L 281 du 18.10.2016, p. 1), |
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— |
32016 R 1866: règlement (UE) 2016/1866 de la Commission du 17 octobre 2016 (JO L 286 du 21.10.2016, p. 4).» |
Article 2
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32016 R 1822: règlement (UE) 2016/1822 de la Commission du 13 octobre 2016 (JO L 281 du 18.10.2016, p. 1), |
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— |
32016 R 1866: règlement (UE) 2016/1866 de la Commission du 17 octobre 2016 (JO L 286 du 21.10.2016, p. 4).» |
Article 3
Les textes des règlements (UE) 2016/1822 et (UE) 2016/1866 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 281 du 18.10.2016, p. 1.
(2) JO L 286 du 21.10.2016, p. 4.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.