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Document 22018D0453
Decision of the EEA Joint Committee No 197/2016 of 23 September 2016 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2018/453]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 197/2016 du 23 septembre 2016 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/453]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 197/2016 du 23 septembre 2016 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/453]
JO L 80 du 22.3.2018, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
|
22.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 80/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 197/2016
du 23 septembre 2016
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/453]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement délégué (UE) 2016/758 de la Commission du 4 février 2016 modifiant le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation de son annexe III (1). |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération étendue, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au tiret [règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil] de l’article 12, paragraphe 6, du protocole 31 de l’accord EEE:
«, modifié par:
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— |
32016 R 0758: règlement délégué (UE) 2016/758 de la Commission du 4 février 2016 (JO L 126 du 14.5.2016, p. 3).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (*1).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 126 du 14.5.2016, p. 3.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.