This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22018D0445
Decision of the EEA Joint Committee No 187/2016 of 23 September 2016 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2018/445]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 187/2016 du 23 septembre 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/445]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 187/2016 du 23 septembre 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/445]
JO L 80 du 22.3.2018, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 80/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 187/2016
du 23 septembre 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/445]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La directive 2014/28/UE abroge les directives de la Commission 93/15/CEE (2) et 2004/57/CE (3), qui sont intégrées dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimées. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XXIX de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
Le texte du point 1 (directive 93/15/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32014 L 0028: directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) (JO L 96 du 29.3.2014, p. 1).» |
|
2) |
Le texte du point 3 (directive 2004/57/CE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes de la directive 2014/28/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 96 du 29.3.2014, p. 1.
(2) JO L 121 du 15.5.1993, p. 20.
(3) JO L 127 du 29.4.2004, p. 73.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.