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Document 22018D0442
Decision of the EEA Joint Committee No 184/2016 of 23 September 2016 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2018/442]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 184/2016 du 23 septembre 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/442]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 184/2016 du 23 septembre 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/442]
JO L 80 du 22.3.2018, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 80/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 184/2016
du 23 septembre 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/442]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/672 de la Commission du 29 avril 2016 approuvant l’acide peracétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision d’exécution (UE) 2016/678 de la Commission du 29 avril 2016 adoptée en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un produit consistant en fleurs de lavande séchées en sachet mis sur le marché comme répulsif à mites (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 17 [règlement d’exécution (UE) 2016/9 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
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«18. |
32016 R 0672: règlement d’exécution (UE) 2016/672 de la Commission du 29 avril 2016 approuvant l’acide peracétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (JO L 116 du 30.4.2016, p. 3). |
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19. |
32016 D 0678: décision d’exécution (UE) 2016/678 de la Commission du 29 avril 2016 adoptée en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un produit consistant en fleurs de lavande séchées en sachet mis sur le marché comme répulsif à mites (JO L 116 du 30.4.2016, p. 37).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/672 et de la décision d’exécution (UE) 2016/678 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 116 du 30.4.2016, p. 3.
(2) JO L 116 du 30.4.2016, p. 37.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.