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Document 22018D0374
Decision of the EEA Joint Committee No 152/2016 of 8 July 2016 amending Annex IX (Financial services) to the EEA Agreement [2018/374]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 152/2016 du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2018/374]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 152/2016 du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2018/374]
JO L 73 du 15.3.2018, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/27 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 152/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2018/374]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2015/1605 de la Commission du 12 juin 2015 modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 29e [règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:
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«— |
32015 R 1605: règlement délégué (UE) 2015/1605 de la Commission du 12 juin 2015 (JO L 249 du 25.9.2015, p. 3).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) 2015/1605 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 249 du 25.9.2015, p. 3.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.