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Document 22018D0367

    Décision du Comité mixte de l’EEE n° 145/2016 du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/367]

    JO L 73 du 15.3.2018, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/367/oj

    15.3.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 73/18


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 145/2016

    du 8 juillet 2016

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/367]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d’exécution (UE) 2016/305 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «gentamicine» (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Le règlement d’exécution (UE) 2016/312 de la Commission du 4 mars 2016 portant rectification du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «tylvalosine» (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

    «—

    32016 R 0305: règlement d’exécution (UE) 2016/305 de la Commission du 3 mars 2016 (JO L 58 du 4.3.2016, p. 35),

    32016 R 0312: règlement d’exécution (UE) 2016/312 de la Commission du 4 mars 2016 (JO L 60 du 5.3.2016, p. 3).»

    Article 2

    Les textes des règlements d’exécution (UE) 2016/305 et (UE) 2016/312 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    La présidente

    Bergdís ELLERTSDÓTTIR


    (1)  JO L 58 du 4.3.2016, p. 35.

    (2)  JO L 60 du 5.3.2016, p. 3.

    (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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