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Document 22018D0235
Decision No 1/2017 of the EU-Ukraine Trade and Sustainable Development Sub-Committee of 30 May 2017 adopting its Rules of Procedure [2018/235]
Décision n° 1/2017 du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Ukraine du 30 mai 2017 portant adoption de son règlement intérieur [2018/235]
Décision n° 1/2017 du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Ukraine du 30 mai 2017 portant adoption de son règlement intérieur [2018/235]
JO L 45 du 17.2.2018, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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17.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 45/44 |
DÉCISION No 1/2017 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-UKRAINE
du 30 mai 2017
portant adoption de son règlement intérieur [2018/235]
LE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-UKRAINE,
vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), et notamment son article 300,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), certaines parties de ce dernier, dont le chapitre 13 (Commerce et développement durable) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. |
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(2) |
L'article 300 de l'accord dispose que le sous-comité concernant le commerce et le développement durable (ci-après dénommé «sous-comité CDD») doit superviser la mise en œuvre du chapitre 13 du titre IV de l'accord. |
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(3) |
L'article 300, paragraphe 1, de l'accord dispose que le sous-comité CDD doit arrêter son règlement intérieur, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le règlement intérieur du sous-comité concernant le commerce et le développement durable, figurant à l'annexe de la présente décision, est adopté.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2017.
Pour le sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Ukraine
Le président
M. TUININGA
Les secrétaires
M. VADIS
D. KRAMER
(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
ANNEXE
Règlement intérieur du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Ukraine
Article premier
Dispositions générales
1. Le sous-comité concernant le commerce et le développement durable (ci-après dénommé «sous-comité CDD»), institué en vertu de l'article 300 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est visée à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord, dans l'accomplissement de ses tâches.
2. Le sous-comité CDD s'acquitte des fonctions énoncées au chapitre 13 (Commerce et développement durable) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.
3. Le sous-comité CDD est composé de représentants des administrations de chaque partie dotées de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable.
4. Un représentant de la Commission européenne ou de l'Ukraine doté de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable assure la présidence du sous-comité CDD.
5. Aux fins du présent règlement intérieur, la définition du terme «parties» énoncée à l'article 482 de l'accord s'applique.
Article 2
Dispositions spécifiques
1. Les articles 2 à 14 du règlement intérieur du comité d'association UE-Ukraine s'appliquent mutatis mutandis, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement intérieur.
2. Les références au conseil d'association s'entendent comme des références au comité d'association dans sa configuration «Commerce». Les références au comité d'association ou au comité d'association dans sa configuration «Commerce» s'entendent comme des références au sous-comité CDD.
Article 3
Réunions
Le sous-comité CDD se réunit selon les besoins. Les parties s'efforcent de se réunir une fois par an.
Article 4
Modification
Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité CDD conformément à l'article 300, paragraphe 1, de l'accord.