1.

2.

2.1

2.2

2.3

2.4

2.5

2.6

2.7

2.8

—

Les actions menées dans le cadre du programme d'association devraient être réalisées en pleine conformité avec l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet, y compris son préambule.

—

Les priorités du programme d'association viennent compléter les responsabilités qui incombent à l'UE et à la Géorgie pour ce qui est de mettre intégralement en œuvre les dispositions de leur accord d'association, maintenant qu'il est pleinement entré en vigueur.

—

Le programme d'association devrait être mis en œuvre dans le plein respect des principes de transparence, d'obligation de rendre compte et d'ouverture.

—

Le programme d'association suppose que les deux parties participent activement à sa mise en œuvre.

—

Le programme d'association vise à obtenir des résultats concrets et précis par la mise en place progressive de mesures pratiques.

—

Les parties reconnaissent l'importance qu'il y a à soutenir les priorités fixées d'un commun accord par des moyens politiques, techniques et financiers appropriés et suffisants.

—

La mise en œuvre du programme d'association fera l'objet d'exercices annuels d'établissement de rapports, de suivi et d'évaluation. Les progrès accomplis seront examinés, notamment dans le cadre des structures institutionnelles prévues par l'accord d'association. La société civile sera également encouragée à concentrer ses activités de suivi sur le programme d'association.

—

L'Union européenne aidera la Géorgie à mettre en œuvre les priorités et à atteindre les objectifs énoncés dans le programme d'association. À cette fin, elle utilisera toutes les sources de soutien dont elle dispose, fournira une expertise et des conseils, facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations, favorisera le renforcement des capacités et des institutions et élaborera de nouveaux instruments d'aide. L'UE souligne que son aide est liée à des conditions convenues d'un commun accord ayant trait aux progrès des réformes. Elle encouragera également les autres partenaires de la Géorgie à lui apporter un soutien et s'efforcera d'assurer la coordination de celui-ci. Les instruments financiers de l'UE pertinents pourront aussi être utilisés pour faciliter la mise en œuvre du programme d'association. Toutefois, le programme d'association ne constitue pas en soi un document de programmation financière et ne se substitue pas aux travaux de formulation ou programmation financières des parties.

i)

Renforcer la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions garantes de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, et en particulier:

ii)

Continuer à réformer le secteur de la justice, notamment en garantissant l'entière indépendance des juges et en rendant le pouvoir judiciaire et les services répressifs à la fois plus comptables de leurs actes, plus efficaces, plus impartiaux et plus professionnels, à l'abri de toute immixtion injustifiée; poursuivre la lutte contre la corruption:

Secteur de la justice

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Application de la loi

Priorités à court terme

Lutte contre la corruption, réforme de l'administration publique et fonction publique

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

iii)

Garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au moyen d'une coopération globale sur ces questions, notamment comme l'a souligné Thomas Hammarberg dans son rapport «Georgia in transition». Cette coopération comprendra notamment:

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Mauvais traitements et torture

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Égalité de traitement

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Droits de l'enfant

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Droits syndicaux et normes fondamentales du travail

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

—

Continuer à coopérer pour faire en sorte que la Géorgie s'aligne davantage sur les déclarations PESC de l'UE.

—

Continuer à coopérer en vue d'un alignement sur les mesures relevant des sanctions autonomes décidées par l'UE.

—

Poursuivre la coopération en matière de communication stratégique sur les questions liées à l'intégration dans l'UE.

—

Intensifier la coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la participation de la Géorgie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises dirigées par l'UE, et mener des activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC sur la base de l'accord-cadre de participation signé en novembre 2013 et du cadre multilatéral que constitue le panel du Partenariat oriental sur la PSDC.

—

Encourager et faciliter la participation de la Géorgie aux activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC (dans le cadre des consultations bilatérales périodiques et du panel du Partenariat oriental sur la PSDC).

—

Favoriser la coopération de la Géorgie avec les agences de l'UE pour les questions relatives à la PSDC.

—

Promouvoir la coopération régionale sur les questions de sécurité, telles que l'amélioration de la gestion des frontières, la gestion des migrations, la protection des infrastructures critiques, le contrôle des exportations, les interventions d'urgence, la protection civile, la lutte contre la contrebande et les trafics (notamment de biomatériaux et de matières nucléaires) et la formation de personnel approprié, en particulier dans le centre d'excellence dans le domaine chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) situé en Géorgie.

—

Contribuer conjointement à créer un environnement propice à une coopération pragmatique et à l'instauration d'un dialogue politique et d'une coopération sur les questions régionales et internationales, notamment dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.

—

Promouvoir le règlement pacifique des conflits ainsi que la stabilité et la sécurité sur le plan international grâce à un multilatéralisme effectif.

—

Renforcer l'investissement dans la résilience et les aptitudes de la société et de l'État géorgiens face aux menaces hybrides en associant la Géorgie à l'initiative de renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement (RCSD), au moyen d'un soutien institutionnel, d'une formation et d'équipements qui contribueront à l'efficacité de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne.

—

Faciliter la coopération entre la Géorgie et l'UE en vue d'une réforme efficace du secteur de la sécurité en Géorgie.

—

Favoriser conjointement le respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières et d'indépendance, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de l'OSCE.

—

Coopérer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations que les parties ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d'autres obligations internationales dans ce domaine, et contribuer à cette lutte.

—

Coopérer en vue de renforcer le consensus international en matière de lutte contre le terrorisme fondée sur les droits de l'homme, notamment pour ce qui est de la définition juridique des actes terroristes, y compris en favorisant un accord au sujet de la convention générale sur le terrorisme international.

—

Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques afin de garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit.

—

Lutter contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le respect des accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des engagements pris dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine.

—

Continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des exportations d'armes conventionnelles, à la lumière de la position commune de l'UE relative au contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Mettre en place une coopération en matière de lutte contre le trafic d'armes et de destruction des stocks d'armement.

—

Continuer à contribuer à la mise en œuvre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en veillant à respecter un équilibre entre ses trois piliers.

—

Maintenir une coopération efficace entre l'UE et la Géorgie en vue de parvenir à un règlement du conflit dans le cadre des formats convenus, notamment en menant des consultations visant à définir les modalités qui permettront aux régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali / d'Ossétie du Sud de participer de manière appropriée à l'approfondissement des relations entre l'UE et la Géorgie.

—

Intensifier la coordination et la coopération effectives entre l'UE et la Géorgie en matière de règlement des conflits, notamment dans le cadre d'un dialogue politique régulier.

—

Maintenir une participation constructive aux discussions internationales de Genève coprésidées par l'UE, les Nations unies et l'OSCE et leur apporter un soutien.

—

Recourir pleinement et efficacement aux bons offices de la mission d'observation de l'UE en Géorgie pour contribuer à la stabilité, à la normalisation, y compris en atténuant les difficultés rencontrées par les populations locales vivant de part et d'autre des lignes de démarcation administrative pour vivre en sécurité et dans des conditions normales, et à l'instauration d'un climat de confiance, notamment au moyen du mécanisme de prévention et de règlement des incidents et de tous autres mécanismes, mesures et arrangements adéquats.

—

Soutenir les efforts de règlement pacifique des conflits, notamment en établissant des contacts avec les populations des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud sur la base de la politique de réconciliation et de dialogue de la Géorgie et de la politique de non-reconnaissance et de dialogue de l'UE au sujet desquelles l'UE et la Géorgie coopèrent.

—

Coopérer pour faire profiter aux populations établies au-delà des lignes de démarcation administrative des avantages et des possibilités résultant du processus UE-Géorgie d'association politique et d'intégration économique, par exemple du régime d'exemption de visa pour les courts séjours dans l'espace Schengen.

—

Prendre des mesures de nature à encourager les échanges commerciaux, la liberté de circulation et les liens économiques de part et d'autre des lignes de démarcation administrative, en procédant, entre autres, à un réexamen de la législation, notamment de la loi sur les territoires occupés. Coopérer dans la prise de mesures pour favoriser les contacts interpersonnels, l'instauration d'un climat de confiance et les efforts visant à réconcilier les communautés divisées par les conflits.

—

Prendre des mesures supplémentaires pour favoriser l'intégration durable des déplacés internes au sein de la société géorgienne (droits de propriété, emploi, aides ciblées).

—

Poursuivre les efforts conjoints visant à mettre pleinement en œuvre l'accord en six points conclu le 12 août 2008 et ses mesures d'exécution ultérieures.

—

Poursuivre les efforts conjoints et prendre des mesures visant à assurer une présence significative de la communauté internationale sur le terrain, notamment pour ce qui est de l'exécution pleine et entière du mandat de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia).

—

Continuer d'œuvrer pour permettre le retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, de l'ensemble des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés vers leur lieu d'origine, en conformité avec les principes du droit international.

—

Prendre des mesures pour apporter une solution durable aux conflits et, sans préjudice des structures qui existent pour traiter les questions liées à ces derniers, le règlement pacifique des conflits constituera l'un des principaux sujets à l'ordre du jour du dialogue politique entre les parties, ainsi que du dialogue avec les autres acteurs internationaux concernés.

—

Continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale en mettant en œuvre le statut de Rome et les actes connexes, tout en veillant comme il se doit à préserver son intégrité. Continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale dans le cadre des enquêtes portant sur la guerre d'août 2008.

—

Garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel conformément aux normes européennes et prendre des mesures pratiques en vue de garantir le respect du droit à la protection des données à caractère personnel, y compris dans le domaine de la justice pénale; veiller à ce que les normes de protection des données soient appliquées dans les secteurs public et privé.

—

Continuer à renforcer les capacités de l'autorité chargée de la protection des données (le bureau de l'inspecteur) et surveiller l'application des normes de protection des données.

—

Poursuivre la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel dans tous les secteurs, afin de garantir un niveau élevé de protection des données conforme aux normes et aux instruments européens.

—

Rapprocher la législation et les pratiques géorgiennes en matière de protection des données des normes européennes les plus récentes dans ce domaine.

—

Veiller à ce que le système unifié d'analyse des migrations et l'analyse des risques migratoires soient pleinement opérationnels, et notifier les améliorations qui en résultent pour l'analyse des données migratoires et l'évaluation des risques.

—

Élaborer des mécanismes destinés à lutter contre la migration irrégulière et à favoriser la migration légale, y compris en organisant des campagnes d'information ciblées et permanentes sur les droits et les obligations des migrants, sur les règles d'accès au marché du travail de l'UE et sur la responsabilité en cas d'abus de droit en vertu du régime d'exemption de visa.

—

Établir des rapports sur l'état d'avancement de la suppression progressive des passeports non biométriques en Géorgie, conformément au plan d'action pour la libéralisation du régime des visas.

—

Mettre effectivement en œuvre la stratégie en matière de migration adoptée par la Géorgie pour la période 2016-2020 et le plan d'action qui l'accompagne.

—

Mettre régulièrement à jour (une fois tous les deux ans au minimum) le profil migratoire de la Géorgie.

—

Poursuivre la mise en œuvre effective de l'accord de réadmission entre l'UE et la Géorgie et veiller au transfert harmonieux des centres de mobilité et des activités de réinsertion vers le programme national géorgien de réinsertion.

—

Continuer à développer une coopération concrète dans le cadre du partenariat pour la mobilité établi entre l'UE et la Géorgie.

—

Mettre effectivement en œuvre la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières pour la période 2014-2018 et le plan d'action qui l'accompagne.

—

Maintenir la qualité élevée des contrôles aux frontières et de la surveillance des frontières, avec l'aide du système frontalier de gestion des migrations et d'établissement de rapports (BMARS) et la mise en œuvre du projet de système de gestion des opérations frontalières (BOMS).

—

Progresser dans la démarcation des frontières avec les États voisins.

—

Mettre efficacement en œuvre le plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2017-2018 et poursuivre les activités en faveur du renforcement des capacités des autorités de l'État à mettre au jour et à instruire efficacement les affaires de traite des êtres humains.

—

Contrôler l'efficacité de la mise au jour et de l'instruction des affaires de traite des êtres humains et en rendre compte.

—

Poursuivre les efforts dans le domaine de la prévention de la criminalité organisée et de la lutte contre ce phénomène.

—

Pour lutter efficacement contre la criminalité organisée, intensifier la coopération entre les services répressifs des États membres de l'UE et de la Géorgie, mettre en œuvre l'accord de coopération avec Europol et poursuivre la coopération avec le CEPOL en matière de formation des services répressifs.

—

Renforcer la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité et dispenser des formations adaptées aux services répressifs des autorités géorgiennes.

—

Mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la drogue et le plan d'action pour la période 2016-2018.

—

Continuer à adopter une approche équilibrée et intégrée en ce qui concerne les problèmes liés à la drogue, afin de faire face aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie, de garantir une prévention plus efficace et d'œuvrer à la réduction de l'offre, du trafic et de la demande de drogues illicites.

—

Poursuivre les échanges réguliers se tenant dans le cadre du dialogue sur les drogues relevant du Partenariat oriental.

—

Renforcer la coopération et l'échange d'informations, notamment en tirant le meilleur parti du protocole d'accord entre l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et le ministère géorgien de la justice.

—

Aligner la législation géorgienne sur la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

—

Surveiller le nombre de décisions de gel et de confiscation rendues, ainsi que la valeur estimée des biens gelés et confisqués et en rendre compte, afin de garantir la mise en œuvre effective de la législation géorgienne relative à la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.

—

Poursuivre les efforts visant à renforcer le cadre juridique et institutionnel applicable à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes, y compris au moyen d'un rapprochement avec la législation de l'UE dans ces domaines.

—

Continuer d'appliquer les normes fixées dans les recommandations sur le financement du terrorisme formulées par le Groupe d'action financière (GAFI).

—

Renforcer la coopération opérationnelle en matière de confiscation, de recouvrement et de gestion des avoirs, grâce à une communication efficace et à un échange de bonnes pratiques entre les autorités géorgiennes et les bureaux de recouvrement des avoirs de l'Union européenne.

—

Tirer pleinement parti de l'accord sur la coopération opérationnelle entre la Géorgie et Europol, qui a été signé le 4 avril 2017, afin de faciliter les échanges d'informations sur les organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien.

—

Prendre des mesures efficaces et résolues en vue de signer l'accord sur la coopération opérationnelle avec Eurojust et d'en promouvoir la mise en œuvre.

—

Renforcer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale en adhérant aux conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, aux principales conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire, ainsi qu'à la protection des enfants, dont la convention de 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la convention de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, la convention de 2005 sur les accords d'élection de for et la convention de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et son protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, et en mettant en œuvre ces divers instruments.

—

Renforcer la coopération judiciaire en matière pénale en adhérant aux conventions dans ce domaine, en particulier celles du Conseil de l'Europe, et en les mettant en œuvre.

—

Apporter de nouvelles améliorations dans le domaine des statistiques commerciales.

—

Garantir que les droits à l'importation qui s'appliquent actuellement dans le cadre des échanges commerciaux entre les parties ne seront pas relevés après l'entrée en vigueur de l'accord (clause de statu quo).

—

Aider la Géorgie à diversifier davantage la structure de ses exportations, notamment en exportant de nouveaux produits vers le marché de l'UE.

—

Instaurer une coopération plus étroite de manière à garantir une application effective du mécanisme anticontournement.

—

Aider la Géorgie à élaborer et à mettre en œuvre toute législation qu'elle aurait l'intention d'adopter en matière d'accès au marché ou sur d'autres questions connexes (c'est-à-dire les mesures commerciales).

—

Garantir l'échange d'informations sur l'évolution de la situation en ce qui concerne l'accès au marché et sur la politique en matière d'accès au marché.

—

Élaborer la législation que la Géorgie s'est engagée à mettre en œuvre sur la base de l'accord d'association comme le prévoit sa stratégie sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

—

Mettre en place des infrastructures aux fins de la gestion des normes, des règlements techniques, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l'accréditation et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris grâce à une aide de l'UE.

—

Aider les différentes parties prenantes, notamment les opérateurs économiques, à se préparer et à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement.

—

Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de surveillance du marché pour les produits industriels.

—

Dans le domaine de la surveillance du marché, renforcer les capacités administratives des institutions publiques compétentes et des organismes de surveillance du marché.

—

Dispenser une formation complémentaire en matière de gestion au personnel des agences et des organismes publics compétents.

—

Échanger des informations sur tous les aspects pertinents des stratégies géorgiennes en matière d'OTC et de surveillance du marché, y compris, le cas échéant, sur les calendriers applicables.

—

Soutenir le système d'alerte précoce relatif à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à la santé animale et à la santé des végétaux.

—

Organiser avec les agences, les entreprises et les ONG opérant dans le secteur concerné des campagnes d'information sur les exigences à remplir pour accéder au marché de l'UE, et avec la société civile sur les aspects de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux intéressant les consommateurs.

—

Continuer d'apporter des conseils et une aide techniques à la Géorgie concernant l'élaboration et la mise en œuvre de la législation, notamment en dispensant une formation au personnel concerné, en renforçant les capacités de l'autorité compétente et en aidant à améliorer la capacité de laboratoire, conformément aux exigences de l'UE.

—

Améliorer la faculté d'adaptation des entreprises géorgiennes dans la perspective de la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement.

—

Aider la Géorgie à renforcer l'analyse des risques dans le domaine sanitaire et phytosanitaire; assurer les contrôles vétérinaires et phytosanitaires et les contrôles portant sur la sécurité des aliments aux postes d'inspection frontaliers.

—

Aider les entreprises géorgiennes à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement.

—

Collaborer dans le domaine du bien-être animal et de la réduction de l'utilisation d'antibiotiques dans la production animale en vue de lutter contre la résistance aux antibiotiques.

—

Mettre en œuvre le cadre stratégique de coopération douanière.

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Rapprocher de l'acquis de l'UE la législation géorgienne concernant l'application des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières, comme le prévoit l'accord d'association.

—

Rapprocher le système géorgien d'opérateur économique agréé de celui de l'UE.

—

Continuer à moderniser les autorités douanières géorgiennes.

—

Continuer à simplifier et à moderniser les procédures douanières.

—

Aider la Géorgie à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun.

—

Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques et partager des informations utiles qui contribuent à améliorer la gestion des risques et la sécurité des chaînes d'approvisionnement, à faciliter le commerce légitime et à garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit.

—

Intensifier le dialogue sur la lutte contre la fraude en vue de prévenir le commerce illicite, y compris de produits soumis à accises, grâce notamment à une coopération renforcée dans le cadre du protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière.

—

Envisager la possibilité d'une reconnaissance mutuelle du système d'opérateur économique agréé, comme le prévoit l'accord d'association.

—

Examiner les procédures de certification et de vérification de l'origine des marchandises actuellement appliquées par le service géorgien des douanes.

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Remplacer l'actuel protocole relatif aux règles d'origine (protocole 2 de l'accord d'association) par une référence à la convention sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes à la suite de l'adhésion de la Géorgie.

—

Continuer de dispenser une formation en matière de certification et de vérification de l'origine préférentielle au service géorgien des douanes.

—

Échanger des informations et des expériences sur le développement de plateformes interopérables pour les échanges liés au commerce électronique.

—

Échanger des informations et des expériences sur la sensibilisation des parties prenantes à la mise en œuvre des principes essentiels de la directive sur les services postaux, en particulier l'obligation de service postal universel, ainsi que sur d'autres politiques du secteur postal.

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Fournir en temps utile des informations précises sur les travaux législatifs prévus ayant des incidences sur la politique de passation des marchés et sur sa mise en œuvre, tant pour le rapprochement des législations que pour la mise en place d'institutions dans le domaine des marchés publics. Une feuille de route globale a déjà été adoptée par le gouvernement géorgien le 31 mars 2016, définissant cinq phases pour les actions à mettre en œuvre au cours de la période allant de 2016 à 2022. Les parties continueront de débattre de la mise en œuvre de la feuille de route, en vue notamment de veiller au rapprochement de la législation géorgienne relative aux marchés publics avec l'acquis de l'UE en la matière, comme le prévoit l'accord d'association.

—

Veiller à ce que les titulaires de droits des deux parties bénéficient d'un niveau élevé de protection et d'application des DPI.

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Renforcer les capacités répressives des organes gouvernementaux et des agences exécutives compétents, et veiller au bon fonctionnement du système judiciaire de façon à garantir l'accès à la justice pour les titulaires de droits et l'application de sanctions.

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Soutenir le fonctionnement du Centre national pour la propriété intellectuelle de la Géorgie «Sakpatenti» afin d'assurer la protection des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur. Étendre la coopération avec les autorités des pays tiers et les associations professionnelles.

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Prendre des mesures pour sensibiliser le grand public à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle et mener un véritable dialogue avec les titulaires de droits.

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Prendre des mesures efficaces contre la contrefaçon et le piratage, y compris la production d'informations statistiques sur ces activités, que les parties s'échangeront.

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Renforcer l'indépendance et les pouvoirs régulateurs de la Banque nationale de Géorgie (BNG) et partager l'expérience de l'UE, y compris celle de la BCE, en matière de politique monétaire et de change, ainsi que dans le domaine de la réglementation du secteur financier et bancaire et des politiques de surveillance, afin de continuer à développer les capacités de la Géorgie dans ces domaines.

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Améliorer la viabilité et la gouvernance des finances publiques par la mise en œuvre des réformes budgétaires.

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Mettre en place un filet de sécurité sociale durable, complet et bien ciblé.

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Adopter et mettre en œuvre la stratégie de développement rural de la Géorgie 2017-2020.

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Moderniser et accroître l'efficacité des institutions chargées du développement de l'agriculture, notamment en associant l'ensemble des parties prenantes du secteur au processus.

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Faciliter l'adoption progressive de normes de commercialisation pour les produits agricoles afin d'améliorer la sécurité des aliments et de contribuer à la mise en œuvre de systèmes de qualité.

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Améliorer la compétitivité et le caractère durable de la production agricole, en favorisant les économies d'échelle, notamment par la création de coopératives agricoles axées sur le marché, en développant les services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole pour augmenter la production et les exportations, et en facilitant l'accès du secteur agricole à des ressources financières et des crédits durables.

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Soutenir le développement de chaînes de valeur efficaces et aider les PME à accroître leur compétitivité dans certains secteurs dont les produits ont une forte valeur à l'exportation.

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Tendre vers la convergence progressive et la mise en œuvre de politiques agricole et de développement rural efficaces, fondées sur des modèles ayant fait leurs preuves dans l'UE.

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Améliorer les conditions de travail et de vie dans les zones rurales grâce à une meilleure gestion des ressources naturelles, à une amélioration des services et des infrastructures et à une diversification de l'économie rurale.

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Soutenir la promotion des produits agricoles géorgiens.

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Développer davantage le système de contrôle interne dans le cadre d'une gestion décentralisée, y compris une fonction d'audit interne fonctionnellement indépendante au sein des autorités publiques, en procédant à une harmonisation avec les normes et les cadres généralement admis au niveau international et les bonnes pratiques de l'UE.

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Continuer à améliorer le système de contrôle interne et d'audit interne dans le secteur public, conformément à une évaluation des écarts entre la pratique effective et les normes et cadres généralement admis au niveau international et les bonnes pratiques de l'UE.

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Continuer à développer la fonction d'audit externe de la Cour des comptes (Bureau d'audit national de Géorgie), conformément aux normes internationales généralement admises (Intosai).

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Améliorer et simplifier la législation fiscale.

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Améliorer la coopération fiscale internationale afin de renforcer la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à savoir le respect des principes de transparence, d'échange d'informations et de concurrence fiscale loyale.

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Améliorer les capacités de l'administration fiscale, en particulier en s'orientant vers un système de contrôles et d'audits fiscaux plus ciblé et fondé sur les risques.

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Prendre des mesures pour harmoniser les politiques de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises.

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Mettre en place une coopération avec les administrations fiscales des États membres de l'UE par l'échange d'expériences et de tendances nouvelles dans le domaine de la fiscalité.

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Traiter les écarts statistiques dans la mesure des données relatives aux échanges commerciaux bilatéraux entre l'UE et la Géorgie.

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Continuer d'assurer la disponibilité de statistiques et de données pour les chercheurs, les journalistes et le grand public.

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Préparer au rapprochement avec l'acquis de l'UE, notamment en:

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Soutenir la Géorgie dans le rapprochement progressif de sa législation avec les actes législatifs de l'UE et les instruments internationaux pertinents dans les délais impartis à l'annexe XXIX de l'accord d'association.

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Renforcer la protection des consommateurs en Géorgie, notamment en formant les agents de l'administration publique et d'autres représentants des intérêts des consommateurs au rapprochement de la législation géorgienne avec celle de l'UE et à sa mise en œuvre ultérieure.

—

Recenser les domaines dans lesquels l'UE pourrait fournir davantage de formations et contribuer au renforcement des capacités.

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Développer les capacités administratives des institutions publiques compétentes.

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Développer le droit des sociétés et d'autres législations connexes par rapport à l'acquis de l'UE.

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Garantir la mise en œuvre des règles fixées par le nouveau droit des sociétés concernant la communication obligatoire d'informations.

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Introduire les normes d'audit internationales au niveau national et encourager leur application par toutes les entreprises cotées à la bourse géorgienne.

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Fournir en temps utile des informations pertinentes et précises sur l'état de la législation en vigueur en Géorgie et de son actualisation et sur sa conformité avec l'acquis de l'UE, et échanger au préalable des informations pertinentes concernant le renforcement des institutions et des capacités nécessaire aux fins de l'alignement sur l'acquis de l'UE. (NB: dans ce contexte, le gouvernement a adopté le plan d'action pour la réforme des rapports financiers et du contrôle des comptes. L'un des résultats concrets est la loi sur la comptabilité, les déclarations et l'audit adoptée le 8 juin 2016.)

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Déterminer les domaines dans lesquels des formations et un renforcement des capacités sont nécessaires.

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Établir des contacts et échanger des informations avec les autorités de surveillance financière de l'UE, comme le prévoit l'accord d'association.

—

Fournir en temps utile des informations pertinentes et précises sur l'état de la législation en vigueur en Géorgie et de son actualisation.

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Créer un nouveau cadre de réglementation et de surveillance, conformément aux normes de réglementation arrêtées au niveau international, y compris une nouvelle approche et de nouveaux outils et instruments en matière de surveillance.

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Améliorer les capacités administratives des autorités de surveillance.

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Poursuivre la coopération avec le GAFI, le Conseil de l'Europe, MONEYVAL et les autorités compétentes dans les États membres de l'UE et signer les protocoles d'accord entre les autorités du renseignement financier de la Géorgie et les États membres de l'UE.

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Mettre en œuvre la stratégie géorgienne en faveur des PME et le plan d'action correspondant pour la période 2016-2017.

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Mettre en œuvre la feuille de route par pays et les recommandations de l'évaluation de l'initiative relative aux petites entreprises (Swall Business Act - SBA), dans la mesure du possible.

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Lier le développement des PME aux possibilités offertes par la zone de libre-échange approfondi et complet, notamment par le biais des réseaux et des groupements (de soutien) d'entreprises (tels que le réseau Enterprise Europe).

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Renforcer le rôle des entreprises et des associations de PME (y compris les associations sectorielles) afin d'améliorer le dialogue entre les secteurs public et privé.

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Développer les possibilités pour les start-up géorgiennes d'accéder aux marchés de l'UE et de la Géorgie.

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Préparer le rapprochement avec l'acquis de l'UE et sa mise en œuvre dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, du droit du travail et des conditions de travail, de l'égalité hommes-femmes et de la lutte contre les discriminations, tel qu'elle figure dans les annexes correspondantes de l'accord, et notamment mettre en place un système adéquat de surveillance et d'application de la législation conforme aux les approches de l'UE (en commençant par le domaine de la santé et de la sécurité au travail) et renforcer les capacités des partenaires sociaux (par exemple, par des formations sur la législation et les normes de l'UE en matière de santé et de sécurité et en matière de droit du travail).

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Suivre la mise en œuvre du nouveau modèle pour les services publics de l'emploi.

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Compléter le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un système efficace d'inspection du travail.

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Améliorer encore les capacités des services sociaux et du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales en vue de renforcer les capacités de l'administration chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques sociales et de l'emploi tout en respectant les principes de l'égalité des chances.

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Déployer dans les services publics de l'emploi récemment définis des capacités suffisantes et conformes aux exigences des services publics européens de l'emploi.

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Poursuivre la mise en place d'un système efficace d'inspection du travail conforme aux normes de l'OIT, afin de garantir des capacités administratives et d'application de la législation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et du droit du travail, et renforcer les organes judiciaires compétents.

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Mettre au point une approche stratégique de l'emploi, visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité assortis de conditions de travail décentes, à améliorer l'adéquation entre les compétences et les emplois sur le marché du travail, ainsi qu'à promouvoir des mesures actives du marché du travail et des services de l'emploi efficaces, l'accent étant plus particulièrement mis sur la jeunesse.

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Garantir un dialogue social efficace par le bon fonctionnement de la commission tripartie du partenariat social tripartite et le renforcement des capacités des partenaires sociaux.

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S'employer à rapprocher sa législation de l'acquis de l'UE dans le domaine des communications électroniques.

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Réaliser des activités visant à renforcer l'indépendance et les capacités administratives de l'autorité nationale de régulation des communications pour que celle-ci soit à même de prendre les mesures réglementaires nécessaires, de faire respecter ses propres décisions ainsi que toutes les réglementations applicables et de garantir une concurrence loyale sur les marchés.

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Renforcer ce secteur grâce à l'échange d'informations et d'expériences sur la mise en œuvre du marché unique numérique.

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S'employer à accroître la cyber-résilience des principaux secteurs d'infrastructures critiques et des organisations du secteur public, en s'inspirant des expériences pertinentes de l'UE et conformément aux normes de l'UE.

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Promouvoir une approche intégrée des affaires maritimes, en particulier en contribuant à l'élaboration d'initiatives intersectorielles dans ce domaine par la création d'un groupe de travail sur les affaires maritimes, composé des ministères et des services concernés, ainsi qu'en répertoriant des domaines d'intérêt commun et en coopérant activement avec les États côtiers et les acteurs du secteur maritime dans la région de la mer Noire, dans le contexte de la politique maritime intégrée de l'UE.

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Améliorer et renforcer le suivi et le contrôle des activités de pêche et du commerce des produits de la pêche, ainsi que leur traçabilité, afin de lutter efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).

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Prendre les mesures nécessaires pour assurer le caractère durable de la pêche en mer Noire, dans le contexte des cadres tant bilatéraux que multilatéraux, sur la base d'une approche écosystémique de la gestion de la pêche.

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Accroître leur coopération scientifique et technique afin de disposer des capacités nécessaires pour contrôler les pêcheries sur la base de données correctes et fiables, et évaluer l'état des ressources halieutiques et de l'environnement marin.

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Soutenir la Géorgie dans la préparation à la mise en œuvre de l'acquis de l'UE en matière de santé, tel qu'il ressort des annexes correspondantes de l'accord d'association, notamment dans les domaines de la sécurité du sang humain, de la lutte antitabac, de la qualité et la sécurité des substances d'origine humaine (sang, tissus, organes et cellules) et des maladies transmissibles, en conformité également avec les obligations internationales qui incombent à la Géorgie en vertu de la convention-cadre pour la lutte antitabac et le règlement sanitaire international.

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Améliorer la couverture du programme de soins de santé universel et réduire les dépenses à la charge des patients. Cette question est considérée comme l'une des principales priorités du gouvernement et se traduit notamment par une augmentation des dépenses publiques en matière de santé et des réformes globales visant à renforcer le secteur des soins de santé.

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Améliorer la qualité des soins de santé primaires et les rendre plus accessibles, dans un objectif de prévention des maladies et d'amélioration de la qualité de vie.

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Renforcer les établissements de soins de santé — qui, pour la plupart, sont privés — et leur obligation de rendre des comptes en établissant des indicateurs de qualité, des systèmes d'acquisition fondés sur la valeur ainsi que d'autres processus de gestion de la qualité comprenant la reconnaissance des accréditations d'établissements de soins de santé émises par des organismes d'accréditation internationaux.

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Renforcer l'action nationale plurisectorielle de lutte contre la résistance antimicrobienne, notamment par un renforcement de la surveillance, une utilisation prudente des antimicrobiens et le contrôle des infections nosocomiales.

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Poursuivre la mise en œuvre de l'acquis de l'UE en matière de transport aérien, afin de tirer pleinement parti de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'UE et la Géorgie.

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Réaliser des activités destinées à améliorer la sécurité dans tous les modes de transport (aérien, maritime, routier et ferroviaire).

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Développer les infrastructures, notamment pour entamer la préparation et la mise en œuvre d'autres projets en vue du développement du réseau central RTE-T étendu, comme convenu lors de la réunion ministérielle des journées RTE-T 2016 à Rotterdam.

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Achever les négociations concernant l'adhésion formelle de la Géorgie à la Communauté de l'énergie en qualité de partie contractante, conformément à l'accord d'association.

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Mettre en œuvre la législation pertinente dans les domaines de l'électricité, des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique, du pétrole, du gaz, des statistiques sur l'énergie, de l'environnement en lien avec l'énergie, et de la prospection des hydrocarbures, conformément aux conditions énoncées dans le protocole d'adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie et dans l'accord d'association.

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Prendre des mesures en vue d'intégrer le marché géorgien de l'énergie dans celui de l'UE et renforcer la sécurité énergétique de la Géorgie et la convergence des réglementations en poursuivant la mise en œuvre de la législation de l'UE, notamment la législation d'application correspondante, applicable à la Géorgie conformément à l'accord d'association et aux engagements pris et selon le calendrier adopté par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie.

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Coopérer en vue d'attirer un soutien international pour le développement de l'énergie durable, y compris celui des fonds internationaux concernant le climat et d'autres instruments financiers.

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Renforcer le réseau d'infrastructures énergétiques et les interconnexions de la Géorgie, notamment:

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Renforcer la gouvernance environnementale en adoptant et en mettant en œuvre, en Géorgie, une nouvelle législation sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'évaluation stratégique environnementale et la responsabilité environnementale; en faisant en sorte que le public ait accès aux informations sur l'environnement et participe à la prise de décision; en faisant participer l'ensemble des parties prenantes ainsi qu'en intégrant l'environnement dans d'autres domaines d'action et en améliorant le partage d'informations sur l'environnement, conformément aux principes du système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS).

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Adopter le 3e programme national d'action de la Géorgie pour l'environnement (2017-2021).

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Entamer la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion des déchets radioactifs.

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Mettre en œuvre le 3e programme national d'action de la Géorgie pour l'environnement (2017-2021) selon le calendrier qui y est fixé.

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Mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion des déchets ainsi que les mesures prévues dans le plan d'action 2016-2020.

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Poursuivre le rapprochement de la législation géorgienne avec l'acquis de l'UE et mettre en œuvre les dispositions des directives et règlements de l'UE comme indiqué dans les annexes correspondantes de l'accord d'association.

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Élaborer une feuille de route pour la ratification et la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux, y compris, entre autres, la convention de la CEE-ONU sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et la convention CEE-ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels. Faire avancer les préparatifs en vue de l'adhésion à la convention d'Espoo et à son protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale.

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Finaliser et adopter une stratégie de développement à faibles émissions de carbone pour la Géorgie.

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Commencer à mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le climat.

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Rapprocher la législation géorgienne des actes de l'UE et des instruments internationaux, comme le prévoit l'accord d'association et conformément aux annexes correspondantes.

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Élaborer le document actualisé sur la contribution déterminée au niveau national (CDN).

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Intégrer l'action pour le climat dans les politiques et mesures sectorielles et renforcer la capacité des différentes autorités à mettre en œuvre l'action pour le climat dans l'ensemble des secteurs.

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Améliorer le cadre de transparence de l'action pour le climat en Géorgie, notamment au moyen d'un système national solide s'inspirant du modèle de l'UE et portant sur le suivi des politiques et mesures en matière de climat, ainsi que des émissions de gaz à effet de serre, et sur l'établissement de rapports à cet égard.

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Définir la stratégie de développement à faible émission de gaz à effet de serre de la Géorgie, à long terme, pour le milieu du siècle.

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Étudier les moyens permettant de définir les éléments de coopération les plus pertinents en ce qui concerne le profil de risque et le cadre législatif et organisationnel de la Géorgie, par exemple à travers des arrangements administratifs bilatéraux ou des lettres d'intention.

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Progresser dans l'évaluation et la cartographie des risques de catastrophe à l'échelle nationale et soutenir, s'il y a lieu, l'élaboration de l'atlas électronique des risques régionaux et faire en sorte qu'il soit effectivement utilisé au niveau national et régional.

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Assurer une communication efficace 24 heures sur 24, y compris l'échange d'alertes rapides et d'informations sur les situations d'urgence de grande ampleur touchant l'UE ou la Géorgie, ainsi que les pays tiers dans lesquels les parties participent à des interventions à la suite d'une catastrophe.

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Faciliter l'assistance mutuelle en cas de situations d'urgence majeure, en fonction des besoins et sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes.

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Encourager l'adoption et la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE en matière de soutien fourni par le pays hôte.

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Améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophe en renforçant la coopération en matière d'accessibilité et de comparabilité des données.

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Progresser dans l'évaluation et la cartographie des risques de catastrophe à l'échelle nationale et soutenir, s'il y a lieu, l'élaboration de l'atlas électronique des risques régionaux et faire en sorte qu'il soit effectivement utilisé au niveau national.

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Commencer à étendre à la Géorgie le système européen Copernicus d'alerte pour les inondations (EFAS) en coopération avec le Centre commun de recherche de la Commission européenne.

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Améliorer la prévention et la préparation en matière de catastrophes industrielles et technologiques déclenchées par des risques naturels.

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Établir un dialogue sur les aspects stratégiques de la prévention des catastrophes ainsi que de la préparation et de la réaction à celles-ci, en échangeant des bonnes pratiques et en organisant des formations, des exercices, des visites d'étude et des ateliers communs, ainsi que des réunions consacrées aux enseignements tirés des situations d'urgence et des exercices menés en condition réelles.

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Définir une vision et une stratégie pour le système STI géorgien (dans le cadre de la stratégie globale de la Géorgie pour l'éducation et les sciences) dans l'Espace européen de recherche, avec la participation de décideurs politiques, d'universitaires et de chercheurs, d'entreprises et de représentants de la société civile.

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Soutenir le développement et la mise en œuvre de la politique d'innovation, y compris le cadre réglementaire et les infrastructures en la matière.

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Optimiser les avantages tirés par la Géorgie de son association au programme Horizon 2020.

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Encourager la participation au titre du programme de recherche et de formation d'Euratom, complétant le programme-cadre Horizon 2020, en particulier dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sur la base d'appels de mise en concurrence.

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Renforcer les ressources humaines, matérielles et institutionnelles afin d'améliorer les capacités de recherche et d'innovation.

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Mener des travaux conjoints et des échanges en vue de promouvoir la poursuite de l'intégration de la Géorgie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur, dans le cadre de sa participation au processus de Bologne, notamment en développant un système d'assurance qualité indépendant et axé sur le développement, en promouvant la participation active des parties prenantes et de la société civile aux processus de réforme et en renforçant la coopération entre les universités et le monde du travail pour une plus grande employabilité des diplômés.

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Favoriser la coopération universitaire, le renforcement des capacités et la mobilité des étudiants et du personnel, dans le cadre du programme Erasmus+, ainsi que la mobilité, le développement de carrière et la formation des chercheurs, dans le cadre des actions Marie Skłodowska-Curie.

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Encourager une approche stratégique en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en vue de mettre le système d'EFP de la Géorgie en conformité avec les structures d'EFP de l'UE, qui font l'objet d'une modernisation dans le cadre du processus de Copenhague et de ses instruments, dans le respect des principes de l'égalité des chances.

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Encourager une approche stratégique de la politique de la jeunesse et renforcer les échanges et la coopération dans le domaine de l'enseignement non formel destiné aux jeunes et aux animateurs socio-éducatifs, de manière à favoriser le dialogue interculturel et à soutenir la société civile, y compris grâce au volet «jeunesse» du programme Erasmus+.

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Garantir le droit à l'éducation pour l'ensemble des enfants et des jeunes, y compris ceux qui ont des besoins spécifiques en matière d'éducation, et prendre de nouvelles mesures pour encourager les pratiques inclusives dans l'enseignement primaire et secondaire.

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Promouvoir la mise en œuvre de la convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

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Coopérer à l'élaboration d'une politique culturelle inclusive en Géorgie et à la préservation et à la valorisation du patrimoine culturel et naturel en vue de favoriser le développement socio-économique.

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Encourager les opérateurs culturels et audiovisuels de la Géorgie à participer aux programmes de coopération culturelle et audiovisuelle, notamment «Europe créative».

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Œuvrer au renforcement de l'indépendance et du professionnalisme des médias conformément aux normes européennes en la matière, ainsi qu'au rapprochement de la législation audiovisuelle avec l'acquis de l'UE, comme le prévoit l'accord d'association, au moyen, notamment, d'échanges de vues sur la politique audiovisuelle et sur les normes internationales applicables dans ce domaine, ainsi que d'une coopération dans la lutte contre le racisme et la xénophobie.

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Échanger, au moyen d'un dialogue régulier, des bonnes pratiques concernant la liberté et le pluralisme des médias, la dépénalisation de la diffamation, la protection des sources des journalistes et la diversité culturelle dans les médias.

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Renforcer les capacités et l'indépendance des autorités/organismes de régulation des médias.

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Parachever la mise en œuvre du programme de développement régional pour la période 2015-2017, y compris grâce à la mise en place d'une coordination interinstitutionnelle efficace et de mécanismes de gouvernance à plusieurs niveaux.

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Élaborer un nouveau programme pluriannuel, comprenant des investissements potentiels dans des domaines tels que l'innovation et les PME, en vue de créer une croissance durable pour toutes les régions de la Géorgie.

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Apporter un soutien supplémentaire aux autorités pour renforcer la gouvernance à plusieurs niveaux et les efforts de renforcement des capacités des administrations décentralisées et autres instruments de développement régional.

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Soutenir des actions intégrées multipartites pour le développement territorial de la Géorgie, par exemple dans le domaine de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'eau et des déchets, des routes, de l'électricité et d'autres infrastructures de base, de la diversification de l'économie rurale, du tourisme et du développement des entreprises.

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Approfondir la coopération thématique et l'échange d'informations, notamment par une utilisation optimale de la déclaration conjointe sur le dialogue sur la politique régionale entre la Commission européenne et le gouvernement de Géorgie.

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Revoir la mise en œuvre du protocole relatif à la participation aux programmes de l'UE sur la base de la participation réelle de la Géorgie à tel ou tel programme de l'UE.

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les États membres de l'UE qui font partie de l'espace Schengen: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède;

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les États membres de l'UE qui n'appliquent pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité (ceux qui ne font pas encore partie de l'espace Schengen dépourvu de frontières intérieures): la Bulgarie, Chypre, la Croatie et la Roumanie.