This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22017D2150
Decision of the EEA Joint Committee No 132/2016 of 3 June 2016 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2017/2150]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 132/2016 du 3 juin 2016 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2017/2150]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 132/2016 du 3 juin 2016 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2017/2150]
JO L 308 du 23.11.2017, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
23.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 308/39 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 132/2016
du 3 juin 2016
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2017/2150]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE, de manière à ce qu'elle comprenne la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris les migrants des pays tiers. |
|
(2) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 5, paragraphes 5 et 13, du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «et 2015» sont remplacés par les termes «, 2015 et 2016».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
Elle est applicable à partir du1er janvier 2016.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.