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Document 22017D2052
Decision of the EEA Joint Committee No 102/2016 of 29 April 2016 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement [2017/2052]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/2052]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/2052]
JO L 300 du 16.11.2017, p. 63–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
16.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 300/63 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 102/2016
du 29 avril 2016
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/2052]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/114 de la Commission du 28 janvier 2016 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2017 des variables cibles secondaires relatives à la santé et à la santé des enfants (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 18ie [règlement (UE) 2015/245 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
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«18if. |
32016 R 0114: règlement (UE) 2016/114 de la Commission du 28 janvier 2016 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2017 des variables cibles secondaires relatives à la santé et à la santé des enfants (JO L 23 du 29.1.2016, p. 40).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/114 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 23 du 29.1.2016, p. 40.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.