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Document 22017D2051
Decision of the EEA Joint Committee No 101/2016 of 29 April 2016 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement [2017/2051]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/2051]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/2051]
JO L 300 du 16.11.2017, p. 62–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
16.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 300/62 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 101/2016
du 29 avril 2016
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/2051]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2015/2002 de la Commission du 10 novembre 2015 modifiant les annexes IC et V du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 32c [règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XX de l'accord EEE:
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«— |
32015 R 2002: règlement (UE) 2015/2002 de la Commission du 10 novembre 2015 (JO L 294 du 11.11.2015, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2015/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 294 du 11.11.2015, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.