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Document 22017D2044
Decision of the EEA Joint Committee No 94/2016 of 29 April 2016 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2017/2044]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/2044]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/2044]
JO L 300 du 16.11.2017, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
16.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 300/46 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 94/2016
du 29 avril 2016
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/2044]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 56i (directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord EEE:
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«— |
32015 L 2087: directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 (JO L 302 du 19.11.2015, p. 99).» |
Article 2
Les textes de la directive (UE) 2015/2087 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 302 du 19.11.2015, p. 99.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.