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Document 22017D2041
Decision of the EEA Joint Committee No 91/2016 of 29 April 2016 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) and Annex IV (Energy) to the EEA Agreement [2017/2041]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2017/2041]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2017/2041]
JO L 300 du 16.11.2017, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
16.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 300/41 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 91/2016
du 29 avril 2016
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2017/2041]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe II, chapitre IV, de l'accord EEE, le point suivant est inséré après le point 6o [règlement (UE) 2015/1095 de la Commission]:
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«6p. |
32015 R 1188: règlement (UE) 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés (JO L 193 du 21.7.2015, p. 76).» |
Article 2
À l'annexe IV de l'accord EEE, le point suivant est inséré après le point 26p [règlement (UE) 2015/1095 de la Commission]:
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«26 q. |
32015 R 1188: règlement (UE) 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés (JO L 193 du 21.7.2015, p. 76).» |
Article 3
Les textes du règlement (UE) 2015/1188 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 193 du 21.7.2015, p. 76.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.