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Document 22017D1882
Decision of the EEA Joint Committee No 52/2016 of 18 March 2016 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) and Annex IV (Energy) to the EEA Agreement [2017/1882]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 52/2016 du 18 mars 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2017/1882]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 52/2016 du 18 mars 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2017/1882]
JO L 270 du 19.10.2017, pp. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
19.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 52/2016
du 18 mars 2016
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2017/1882]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier les annexes II et IV de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe II, chapitre IV, de l'accord EEE, le point suivant est inséré après le point 6n [règlement (UE) 2015/1189 de la Commission]:
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«6o. |
32015 R 1095: règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels (JO L 177 du 8.7.2015, p. 19).» |
Article 2
À l'annexe IV de l'accord EEE, le point suivant est inséré après le point 26o [règlement (UE) 2015/1189 de la Commission]:
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«26p. |
32015 R 1095: règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels (JO L 177 du 8.7.2015, p. 19).» |
Article 3
Les textes du règlement (UE) 2015/1095 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 177 du 8.7.2015, p. 19.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.